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Un nouveau dispositif en faveur du logement locatif privé

Le ministre du Logement, Gilles de Robien, a annoncé jeudi, à l'Assemblée nationale, "un nouveau dispositif" destiné à "relancer la construction de logements locatifs privés".

Ces mesures qui visent à mettre un terme à la grave pénurie du marché locatif ont été saluées par les professionnels.


Estimant que les contreparties à l'amortissement fiscal prévues dans le dispositif de la loi Besson lui "font perdre une grande partie de son efficacité" , M. de Robien a notamment proposé que les plafonds de loyer soient "augmentés pour mieux coller à la réalité des marchés locaux de l'immobilier".


Il a précisé qu'un décret, "en cours de préparation, sera prochainement publié au Journal officiel".


D'autre part, le ministre doit proposer ce jeudi, dans un amendement au projet de loi sur l'urbanisme et l'habitat, examiné en deuxième lecture par les députés, un amendement visant à "supprimer les plafonds de ressources pour les locataires, qui étaient dissuasifs pour les investisseurs".


Afin d' "éviter un trou d'air entre le dispositif Besson" et ce nouveau dispositif, M. de Robien a proposé que ce dernier "s'applique à tous les logements locatifs neufs acquis à compter" de ce jeudi.


Le ministre " escompte de ces premières mesures la production d'au moins 10.000 logements locatifs supplémentaires".


En outre, le ministre a annoncé des mesures qui devront être précisées d'ici à la deuxième lecture au Sénat du projet de loi sur l'urbanisme, le 7 mai.


Ainsi M. de Robien veut proposer que les acquéreurs de parts de SCPI (sociétés civiles de placement immpobilier) puissent "bénéficier de l'amortissement locatif dès la souscription".


Il souhaite également que le bénéfice de l'amortissement fiscal soit ouvert à "ceux qui ne louent pas directement, mais qui délègueront la location à certains organismes ou associations".


Enfin, cet amortissement devrait "aider ceux qui acquièrent certains types de logements anciens, sous certaines conditions".


Dans un communiqué diffusé dès l'annonce de ces mesures, la FNPC a souligné la pertinence des mesures en faveur de l'investissement locatif. "En effet, les plafonds de ressources et de loyers ainsi que les zonages inadaptés, ne permettaient pas de satisfaire la demande locative là où elle s'exprime avec le plus d'acuité. Les professionnels se félicitent de la qualité d'écoute et de ce partenariat constructif" indiquent les promoteurs.


Le dispositif "de Robien" va dans le sens du renouveau des villes, en favorisant la diversité et en permettant le retour des actifs au centre des agglomérations précise la FNPC en rappelant que " ces mesures qui correspondent à une attente sociale, sont un encouragement à l'investissement immobilier ".


Pour Alain Dinin, président de Nexity, premier opérateur de logements en France, " le dispositif de Robien ouvre très sensiblement les possibilités d'investissement particulier et prend en compte aussi bien les réalités géographiques, les contraintes économiques des bailleurs que celle des candidats à la location ".


Les professionnels du bâtiment, par la voix de la Fédération française du bâtiment (FFB) saluent également ce dispositif (...). " La préservation du principe d'amortissement, le relèvement substantiel des plafonds de loyers, la suppression des plafonds de ressources mais aussi la définition de zones de prix conformes à la réalité des marchés répondent aux attentes et contraintes des investisseurs" , selon le communiqué de la Fédération.


"Par des réponses adaptées particulièrement en zones tendues (Ile-de-France, Provence-Alpes-Côte d'Azur...)", ce dispositif "participera largement à la réduction du déficit de l'offre locative là où elle s'exprime le plus", a ajouté la FFB.


( 03/04/2003 )
03/04/2003 02/04/2004 0 ****** Etat et collectivités 1 0

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Les "consommateurs" doutent de l'efficacité du dispositif Robien

Alors que ce nouveau dispositif en faveur du logement locatif privé a été salué par les professionnels, l'association Consommation, logement et cadre de vie (CLCV) estime pour sa part qu'il "ne résoudra pas le problème global de l'offre locative".


"La CLCV estime que cet élargissement du dispositif "Besson "est particulièrement intéressant pour les bailleurs, mais qu'il ne résoudra pas le problème global de l'offre locative. Pour la CLCV, la résorption de la crise du logement doit passer par la relance de la construction et le maintien des crédits alloués", indique le communiqué de l'association de consommateur.

Du fait du relèvement des plafonds de loyers décidé par le ministre du Logement Gilles de Robien, il y a "désormais, peu de différence entre un loyer Besson et un loyer libre; si ce n'est, dans le premier cas, beaucoup d'avantages et peu de contraintes", a jugé l'association.

"La CLCV, favorable à un dispositif de conventionnement du parc locatif privé comme un complément du parc de logements sociaux, craint que l'assouplissement en cours n'en réduise la portée et pénalise certaines catégories de familles" , a-t-elle précisé.

"Un dispositif intermédiaire reste indispensable, à moins que le nouveau souffle impulsé n'offre l'appel d'air espéré sur le marché locatif et ne détende une situation très tendue...", a ajouté l'association.

Rappelons que dès l'annonce de cette mesure, la Fédération Française du Bâtiment (FFB), la Fédération Nationale de Promoteurs Constructeurs (FNPC), l'Union nationale de la propriété immobilière (UNPI) et le Conseil supérieur de l'administration de biens (CSAB) se sont félicités des mesures Robien, jugeant notamment qu'elles seront bénéfiques pour l'activité économique et l'emploi dans le secteur immobilier.

( 04/04/2003 )
04/04/2003 03/04/2004 2 ****** Etat et collectivités 1 1

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Outre la mise sur le marché de ses nouveaux logements, le ministre de l'Equipement et du Logement espère que le nouveau dispositif fiscal qui vient d'être annoncé permettra de limiter le hausses de loyer.


Ce nouveau mécanisme fiscal, présenté jeudi dernier et qui favorise l'investissement locatif, doit permettre d'éviter les fortes hausses des loyers qui sont "insupportables", a déclaré le ministre mardi à l'Assemblée Nationale.

Le nouveau système, qui s'inspire du mécanisme Besson mais en assouplissant la fixation des loyers pour les propriétaires-investisseurs, doit permettre de développer l'offre locative.

Ce système a été adopté la semaine dernière dans le neuf et le gouvernement doit bientôt l'étendre au logement ancien, a précisé M. de Robien.
avec AFP
( 08/04/2003 )

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Opération séduction de Robien à l'Assemblée Générale de la Capeb (presse)

Ne pouvant répondre précisément aux inquiétudes des artisans sur la TVA à 5,5% ou sur les marchés publics, le ministre de tutelle du bâtiment a lancé quelques signes forts à leur attention, et notamment une possible extension au parc ancien du nouveau dispositif fiscal en faveur du logement locatif.


Ce pourrait être "une véritable révolution fiscale" comme l'a déclaré Gilles de Robien devant les délégués départementaux de la Confédération de l'Artisanat et des Petites Entreprises du Bâtiment (CAPEB) réunis jeudi 10 avril au Palais des Congrès de Paris pour leur Assemblée Générale.

Le ministre évoquait une extension au parc ancien du nouveau dispositif d'amortissement fiscal pour développer l'offre locative dont il étudie avec Francis Mer et Alain Lambert les modalités. "Il est aujourd'hui trop tôt pour vous présenter le détail de ces mesures qui sont encore en cours d'élaboration. Mais je puis vous dire que l'objectif de cette ouverture à l'ancien est de remettre sur le marché des logements qui ne sont plus loués et surtout plus louables" a déclaré le ministre.

"Notre cible est clairement les logements vacants depuis de nombreuses années et les logements dégradés qui nécessitent un important volume de travaux pour pouvoir de nouveau être loués" a-t-il ajouté.

Doit-on y voir un palliatif pour compenser les pertes consécutives à l'éventuel arrêt par Bruxelles du dispositif de TVA à taux réduit ?

Car comme l'a rappelé Jean Lardin, président de la Capeb, les défenseurs de ce dispositif n'ont "que quelques mois pour gagner ce combat". "Ai-je besoin de vous dire que le secteur du logement ancien et donc du bâtiment connaîtrait une véritable catastrophe si la TVA à taux minoré ne devait pas être pérennisée" a-t-il rappelé. "Nous voulons être sûrs qu'au delà de (sa) volonté affichée, le gouvernement s'engagera sans compter pour l'emporter" a déclaré Jean Lardin.

Réponse du représentant de l'Etat : "Le gouvernement, je puis vous le dire avec un peu de solennité, ne ménagera pas ses efforts pour obtenir cette prolongation". Mais le ministre, dépendant d'un accord à l'unanimité de tous les Etats membre de l'Union européenne, a bien pris soin de se ménager une porte de sortie. "Je suis -par fonctions- raisonnablement optimiste sur les chances de succès. Vous pouvez d'ailleurs nous aider par votre rôle de persuasion auprès des fédérations professionnelles étrangères.

Et si, pour, je ne sais quelle raison européenne supérieure, nous n'y parvenions pas, le gouvernement aurait la même détermination pour examiner d'autres dispositifs euro-compatibles aboutissant au même résultat". Un geste salué par une salve d'applaudissements.

Toujours pour soutenir le marché de la rénovation, le ministre a précisé sa vision du diagnostic technique du logement, glissant au passage que cette mesure - qui entre dans le cadre du projet de loi sur l'Habitat - serait discutée au Parlement à l'automne et non avant l'été comme on a pu le croire.
JPD
( 10/04/2003 )
10/04/2003 09/04/2004 0 ******* Etat et collectivités 1 0

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Si jamais des ministères étaient mis en vente dans le quartier des Invalides, seraient-ils restitués à l'Établissement national des Invalides de la Marine, caisse de retraite des marins, fondée par Louis XIV et Colbert, à laquelle ils ont été piqués en 1947 lors de la création de la Sécu? et encore, ce sont parmi les seuls biens appartenant aux caisses de retraites (qui jusque-là fonctionnaient par capitalisation) dont on sache ce qu'ils sont devenus...

Thoveyrat

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L'Etat étudie plusieurs solutions pour réduire son patrimoine foncier

Afin de renflouer ses caisses, l'Etat planche sur les moyens de valoriser son patrimoine immobilier. Il pourrait notamment céder la gestion des logements de gendarmes au secteur privé, ce qui lui rapporterait entre 400 et 500 millions d'euros dès 2004.


Le ministère de la Défense étudie la possibilité de confier à des concessionnaires la gestion d'une partie des logements des gendarmes, par souci d'efficacité et d'économie, a indiqué lundi le ministère, confirmant une information publiée lundi par le quotidien Le Figaro.

"Une étude a eu lieu sur l'idée de confier en concession les logements domaniaux des gendarmes, soit environ 35.000 logements, que l'Etat relouerait ensuite, à condition que le concessionnaire assure l'entretien total du parc, y compris la construction de nouveaux logements pour remplacer les plus vétustes", a précisé le ministère.

Le Figaro a indiqué que l'Etat pourrait décider "dès 2004" une telle attribution, dont l'octroi rapporterait au budget "entre 400 et 500 millions d'euros". La Gendarmerie paierait des loyers d'un total d'environ 150 millions d'euros par an, mais la charge totale serait moindre car la direction n'aurait plus à assurer l'entretien ou la reconstruction des bâtiments, ni les effectifs chargés jusqu'à présent de la gestion patrimoniale, écrit Le Figaro.

"C'est un processus séduisant car il permet de resserrer les ressources publiques mais complexe, et nécessite encore des études approfondies" , selon le ministère. Le dossier est difficile car les casernes de gendarmerie comprennent généralement à la fois des locaux de service et des logements, et sont réparties sur tout le territoire.

Reste à savoir qui sera preneur de bail. Plusieurs solutions sont envisageables : une formule "à l'italienne" reviendrait à créer une structure publique rattachée à un ministère, mais la Caisse des dépôts pourrait très bien assumer ce rôle via une de ses filiales.

Notons que cette solution, si elle voit le jour, ne pourrait concerner qu'une partie des logements de gendarmes, puisque les 50.000 logements restants ne sont pas propriété de l'Etat mais loués à des collectivités locales ou des organismes privés, de type HLM.

( 15/04/2003 )

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