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le bail que j'ai signé avec l'agence immobilière commence le 15 décembre 1996.
courant 2000, je reçois une régularisation de charge concernant les années 1996,1997,1998,1999 d'un montant de 5387.55frs sans que le bailleur ne m'ai communiqué le décompte par nature des charges,ainsi que le mode de répartition de celles ci un mois avant.
depuis cette régularisation, les provisions pour charges n'ont pas varié.
J'ai refusé de payer car à mon sens,il y a manquement de la part du bailleur à l'article 23 de la loi du 6 juilet 1989 qui lui fait obligation de régulariser les charges au moins une fois par an en communiquant au locataire le décompte des charges un mois avant la régularisation.
Aujourd'hui le bailleur m'assigne au tribunal d'instance
connaissez vous une jurisprudence relative au problème des régularisations de charges qui me sera utile?
je reprends le texte de "f" qui parle d'obligation de régulariser les charges au moins 1 fois par an
Est-ce vraiment une Loi comme cité en référence ? Car moi j'ai plusieures résidences où elles ne sont régularisées que sur la 2eme année de l'exercice suivant ? ex : 2000 passe en AG de 2002, donc voté en date de mai - juin - ou juillet 2003, exécutif ou opérationnel donc 2 mois après le reçu du contre-rendu de l'AG, qui lui est expédié dans les 2 mois après la réunion, cela nous emmène donc à sept - oct ou nov 2003 pour un bilan de 2000 Cela nous reporte bien de 3 ans en arrière dans ce cas par exemple . Vous avez suivi ? bon courage
"f" parle de régularisations de charges locatives, qui doivent être effectuées par le bailleur.
La loi S.R.U. impose comme délai pour tenir l'assemblée générale un délai maximum de 6 mois après la cloture de l'exercice.Donc les comptes de 2002, si l'exercice est en année civile, sont à soumettre à l'assemblée avant le 30 juin 2003
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Posté - 08 avr. 2003 : 16:32:44
