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Suite à une fuite au niveau du collecteur de wc, j’ai appelé l’agence auprès de laquelle j’ai loué mon appartement. Mon interlocuteur m’a indiqué de prendre contact avec la gardienne pour qu’elle fasse intervenir l’entreprise qui éffectue habituellement ces travaux dans l’immeuble. La réparation a été effectue et ce mois-ci, j’ai la surprise d’avoir,avec mon loyer, la facture avec l’avertissement de l’application d’une majoration en cas de retard de paiement.
- Est-ce que les réparations sont toujours à la charge des locataires ? est-ce qu’il n’y a pas des mesures restrictives ? - Est-ce que j’ai un recours auprès de l’agence immobilière qui ne m’a pas indiqué que les frais seraient à ma charge ? ( Sachant que les frais étaient à ma charge, je sne serai pas passer par leur intermédiaire ) - Est-ce que la majoration d’une facture est légale en cas de retard de paiement ?
En tout état de cause, aucune majoration ne saurait avoir lieu pour retard de paiement, sauf clause pénale comprenant explicitement les charges, dans votre bail. ensuite, pour savoir si c'est à votre charge, il faudrait savoir quelle réparation a été effectuée (avez-vous eu copie de la facture?) et pour quel montant.
Thoveyrat a dit : "En tout état de cause, aucune majoration ne saurait avoir lieu pour retard de paiement, sauf clause pénale comprenant explicitement les charges, dans votre bail."
La clause doit effectivement être spécifiée dans le bail, comme le pose l'article 1150 du Code Civil :
Citation : Article 1150
Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée.
Sur l’exigibilité des majorations, celles-ci ne sont exigibles que du jour de la sommation de payer ou d'un acte équivalent (une lettre suffit, telle celle qui est évoquée dans le message de Rascal), comme le stipule l'article 1153 du Code Civil :
Citation :Article 1153
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.
Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.
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Sujet fermé
Posté - 10 avr. 2003 : 18:05:15
