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Etant coproporietaire, je viens de decouvrir ce matin un avis du syndic interdisant le fait de parquer les scooters et mobylettes dans le local à velo .
Dans quelle mesure cette initiative est elle legale ?
Etant possesseur d'un scooter(49cm3), et n'ayant pas d'autre endroit pour le garer, je souhaite savoir quel recours je peux avoir contre cela.
Voyez en fait d'abord votre RC : si le local est désigné 'à vélos et poussettes' et ne prévoit pas explicitement scooters et motocyclettes, votre syndic est bien dans son rôle de gestion de l'immeuble.
Ensuite, ce que peut dire le règlement sanitaire de votre département. Un lien, interne à ce site UI, pour vous aider plus concrètement en regard de votre question : http://www.universimmo.com/accueil/unijur073.asp
Voyez le troisième alinéa de l’article 23-2 du texte présenté sous ce lien, qui est le RS de Paris, lequel forme modèle des divers RS départementaux.
Les polices d'assurance de copropriété couvrant l'immeuble et dont j'ai, ou ai eu, connaissance prévoient une clause d'exclusion de mise en oeuvre pour des sinistres nés de cette cause, ou ayant été aggravés par elle.
Tout d'abord, le rc est il le revenu cadastral ? Où le trouve t on (doit il etre en notre possession ?) Dans le reglement de propriété, il est question de local à velos, sans precisions complementaires.
Dans la lecture de l'article 23-2 concernant la circulation et locaux communs, il n'est pas fait mention de local à vélos (d'ailleurs quelle est la definition legale de ce terme ?).
En effet, pour ma part, dans l'acte de vente, on distingue parfaitement le vestibule, du local à velos, et il n'est pas fait mention d'une remise à voiture d'enfant.
Plus pratiquement, je suis à Bordeaux, et ce local à velos, dans sa situation geographique est independant du vestibule (il y a le parking entre).
Ma volonté est d'eclaircir de maniere legale ce concept de local à velos qui semble loin d'etre clair (car c'est pour moi la premiere fois que je suis confronté à ce genre de probleme, alors que j'ai vecu, avec un 2 roues motorisé, à tort ou à raison, dans des habitations publiques et privées. De plus, avant l'arrivée de ce scooter, une moto etait deja presente dans ce local).
D'autre part, s'il se revelait que je sois dans mon tort, quel est la procedure pour modifier cet etat.
En tout cas, le representant du syndic au sein des propriétaire n'a guere apprecié cette action unilaterale du syndic puisqu'elle semble avoir etre prise dans son accord...
L'article 23-2 du RS est clair : il dit "le remisage des véhicules à moteur".
Qu'il y ait un précédent, telle la moto que vous dites, ne change rien.
Vous dites "En tout cas, le representant du syndic au sein des propriétaire n'a guere apprecié cette action unilaterale du syndic puisqu'elle semble avoir etre prise dans son accord...". Si il s'agit d'un membre du Conseil syndical (son Président ?) ou du gardien, il n'a pas à être d'accord ou pas, le syndic faisant là son boulot.
"Procédure pour modifier cet état", demandez vous : une modification de la destination d'un local commun nécessiterait l'unanimité en AG de coproriété.
"Définition légale" de local à vélos, demandez vous : il n'y a pas lieu d'en rechercher, la définition étant contenue dans les mots.
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Posté - 09 avr. 2003 : 12:59:44
