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INtéressés peut-être par acheté un logement, nous sommes surpris d'apprendre que le le propriétaire ne veut pas mettre au courant ses locataires actuels de la vente prochaine à la fin de leur bail. plusieurs questions...
doit-on prévenir les locataires que l'on ne renouvelle pas un bail ? et combien de temps à l'avance ? Les anciens locataires ne sont-ils pas prioritaires (comme c'est le cas en cas de vente en plein milieu du bail)
ensuite le propriétaire a parlé d'un bail précaire qu'est ce que cela ?
A moins que vous ne soyez locataire en meublé, il n'y a pas de bail précaire. Les conditions pour mettre un terme à votre bail - à son échéance uniquement - pour vendre le logement sont fixées par l'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989, qui détermine les modalités vous permettant d'exercer votre droit de préemption. Mais votre propriétaire peut aussi décider de vendre sans mettre fin à votre bail (vente du logement occupé). Dans ce cas vous n'avez pas de droit de priorité, sauf si c'est la première vente du logement après la division de l'immeuble en copropriété, et dans ce cas les modalités vous donnant une priorité sont celles de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1975.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 08 nov. 2001 : 22:48:09
