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 rupture du bail par le proprietaire
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Corrrto
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1 réponse

Posté - 11 avr. 2003 :  12:54:51  Voir le profil
Apres avoir lu la loi du 6 juillet 1989, je sais que le proprietaire ne peut mettre fin a un bail avant l'expiration de celui ci.
Néanmoins je suis actuellement atteint d'un grave maladie qui necessite que je me fasse soigner à Paris, où je possede une maison en banlieue actuellement occupée par des locataires dont le bail de 3 ans est actuellement a ses débuts.
La raison de santé constitue t'elle un motif valable de rupture du contrat de bail ?
merci de vos réponses
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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 11 avr. 2003 :  13:11:22  Voir le profil
aucun motif ne permet la rupture du bail à l'initiative du propriétaire en dehors du congé pour reprise à l'échéance du bail (article 15 de la loi de 89) ou du congé pour vente (qui ne s'applique pas à ce que vous souhaitez)

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