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Bonjour, L'AG de mon immeuble va se tenir le 26/04. J'ai donc reçu tous les documents. En point 6, un projet de résolution "pour une bonne collaboration et le maintien d'1 relation harmonieuse entre les copropriétaires, l'AG, parès en avoir délibéré, décide que, d'1 facon générale, tous les frais exposés par le syndicat des copropriétaires, par le fait, la faute ou la négligence d'1 copro ou de l'1 des personnes résident sous son toit, lui seront imputés" Jusque là je suis d'accord, mais c'est la suite qui me fait poser quelques questions. -L'AG autorise le syndic à faire publier cette décision -1- par le notaire -2- de son choix et décide que les frais de cette publication -3- soit la somme de ??? euros, seront financés par le budget de l'exercice en cours. 1- Ou doit-être publier cette décision (JO ???) 2- Obligation de passer par 1 notaire ? 3- Si c'est dans le réglement de copropriété (ce qui me semble le plus judicieux) y-a-t il besoin de passer par un notaire ? Est ce que le syndic ne peut -il pas modifier le réglement (après le vote) ?
La décision de modification du réglement de copropriété prise par une assemblée doit être publiée à la Conservation des hypothèques.
Le procès verbal de l'assemblée contenant la modification es déposé au rang des minutes (des actes reçus) d'un notaire mais le syndic doit lui préciser en outre qu'il y a lieu de la publier. En principe on s'adresse au notaire qui détient déjà le règlement de copropriété d'origine. Il est préférable d'en prendre un autre si, et seulement si le notaire initial ou son successeur a une résidence lointaine, par exemple un notaire en province pour un immeuble à Paris, ce qui se faisait il y a un certain temps.
Tout est parfaitement régulier mais le syndic aurait du indiquer le coût prévu pour ces formalités.
A noter qu'il s'agit en l'espèce d'une modification du RC et non de l'adaptation prévue par l'article 49 nouveau de la loi de 1965. Il n'y a donc pas de réduction des frais pour cette opération.
Une mise en garde, fruit d’une expérience récente à l’encontre d’un copropriétaire (ceci ne remettant en rien en question la claire et complète contribution de JPM) :
Lorsque le RC ne contient pas à l'origine une clause (au demeurant très classique dans les RCs) d'aggravation des charges, il arrive que des syndics, par exemple sous la pression de membres du CS ou de copros influents et/ou grincheux, en fassent introduire une pour modifier subrepticement la répartition des charges faite annuellement par le syndic.
La répartition des charges ne peut quant à elle être modifiée, autrement qu'à l’unanimité, que dans les conditions de la loi (article 12 de la loi 65-557 du 10.07.65).
Une mise à charge d'une dépense particulière en application d'une clause d'aggravation des charges est nécessairement faite en référence à une telle clause, si elle existe, et cela ne peut se faire que formellement par signification écrite dûment motivée émanant du syndic (venant du CS, par oral ou écrit, cela ne vaut rien).
Vos enfants (ou vous, ou vos amis) ont le droit de monter et descendre l'escalier ou d'utiliser l'ascenseur 72 fois par jour.
Personne ne peut être mis à l'amende ! Pour quoique ce soit.
Les mots "pour une bonne collaboration", "maintien d'1 relation harmonieuse entre les copropriétaires" ou "d'1 facon générale" que vous citez pour le projet de résolution soumis à votre prochaine AG sont à cet égard totalement insatisfaisants et même dangereux.
Spécialement le "d'1 facon générale", qui ne veut strictement rien dire.
Le corps de votre résolution devrait contenir les mots "dépenses générant une aggravation des charges" et non les mots "tous les frais exposés par le syndicat des copropriétaires, par le fait, la faute ou la négligence". Cette expression est du n'importe quoi.
Enfin, les mots "ou de l'1 des personnes résidant sous son toit" sont également une hérésie, qui vise de sombres personnes autant aggravatrices qu’inconnues...
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Posté - 13 avr. 2003 : 14:24:48
