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1) Quelqu'un pourrait-il me confirmer l'affirmation suivante :
Quand la convocation à une AG a été faite dans un délai de 14 jours et non 15, le délai de contestation de l'AG passe de 2 mois à 10 ans après diffusion du PV de l'AG.
Est-ce exact ?
2) Par ailleurs, il est dit que le PV doit être diffusé dans un délai de 2 mois après l'AG mais qu'aucune sanction n'est prévue à l'égard du syndic si ce délai n'est pas respecté. Dans ce cas, le délai de contestation de 2 mois passe-t-il à 10 ans ?
3) Près de 11 mois après une AG extraordinaire qui a décidé de gros travaux d'une somme conséquente (travaux qui n'avaient pas de caractère d'urgence et qui ont débuté 15 jours après l'AG), nous n'avons toujours pas de PV. Les copropriétaires qui n'ont pas encore payés, sont-ils tenus de payer ? Le syndic est-il en droit d'engager des poursuites contre eux ?
Citation : Quand la convocation à une AG a été faite dans un délai de 14 jours et non 15, le délai de contestation de l'AG passe de 2 mois à 10 ans après diffusion du PV de l'AG.
Est-ce exact ?
Ce n'est pas exactement cela, les deux problèmes étant en réalité dissociés :
- vous avez en effet 10 années, à partir de la date de sa date de tenue, pour demander l'annulation de l'AG convoquée (ou tenue) dans des conditions irrégulières : premier alinéa de l'article 42 de la loi 65-557 du 10.07.65.
La demande d'annulation se fondera sur les dates, pas sur le contenu de l'AG. Ce sera toute l’AG qui sera annulée, si le tribunal donne droit à votre demande. Vérifiez bien vos dates.
- la contestation d'une décision d'une AG, ou de plusieurs décisions d'AG, est de deux mois à partir de la notification du PV : deuxième alinéa de ce même article 42.
La contestation ne pourra se fonder que sur la substance de la (ou des) décision(s) attaquée(s).
On peut évidemment, dans les deux mois en question, introduire les deux actions, chacune argumentée selon sa cause ; après deux mois seulement la première.
2.-
Citation : Par ailleurs, il est dit que le PV doit être diffusé dans un délai de 2 mois après l'AG mais qu'aucune sanction n'est prévue à l'égard du syndic si ce délai n'est pas respecté. Dans ce cas, le délai de contestation de 2 mois passe-t-il à 10 ans ?
Passés les deux mois, il n'y a plus d'action en contestation recevable selon le deuxième alinéa de l'article 42 : voir ci dessus.
Et c’est sur le premier alinéa que vous vous appuieriez, pour demander l’annulation de l’AG.
3.-
Citation : Près de 11 mois après une AG extraordinaire qui a décidé de gros travaux d'une somme conséquente (travaux qui n'avaient pas de caractère d'urgence et qui ont débuté 15 jours après l'AG), nous n'avons toujours pas de PV. Les copropriétaires qui n'ont pas encore payés, sont-ils tenus de payer ? Le syndic est-il en droit d'engager des poursuites contre eux ?
C'est la dernière partie du second alinéa de l'article 42 et l’article 14-2 qui vous donnent, ensemble, la réponse.
Le syndic, sauf urgence, ne peut engager les travaux avant la notification du délai, comme le pose l’article 42 en son second alinéa.
Mais il peut formellement appeler les fonds selon les dispositions qui, pour ces travaux, ont été votées par l'AG, et seulement selon ces dispositions : ceci selon le second alinéa de l'article 14-2 de la loi sus-mentionnée.
Si le syndic a engagé les travaux en cause 15 jours après l'AG (si il s'agit vraiment de ces travaux, ce que vous auriez à établir) et sans avoir respecté le délai de notification de deux mois, il a violé l'article 42 dans deux de ses dispositions et sa responsabilité est engagée, gravement engagée.
Il aurait peu de chances que des poursuites qu'il engagerait dans ce contexte telles celles que vous évoquez ne puissent pas être elles mêmes contestées tant la faute de gestion est caractérisée.
Pour le point 1, je n'avais effectivement pas encore vu ces nuances.
Pour le point 2, supposons que la convocation a été faite régulièrement. Si le PV n'est jamais diffusé par le syndic, que faire ? Le législateur a-t-il prévu ce cas de figure ?
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Sujet fermé
Posté - 13 avr. 2003 : 16:17:43
