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Ethan
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 14 avr. 2003 :  11:10:40  Voir le profil
Bonjour,


Je suis propriétaire d’un garage dans une copropriété privée. Et depuis peu (6 mois) le syndic me demande sous prétexte que je possède 7 millièmes de la superficie globale de l’immeuble ; de payer dans mes charges (tous les 6 mois), l’entretien des parties communes intérieur et extérieur de même que l’électricité (mon garage n’ayant pas d’électricité) l’eau, l’entretien des locaux et même les frais occasionné par un changement de serrure et le renouvellement de la façade ; sachant qu’avant que je ne payais que les frais d’espace vert.

Est ce l’égal, et quels sont les moyens de riposter sachant que le syndic est très peu coopératif puisque je représente une minorité absolue.

Par avance Merci de me renseigner !!


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Raymond
Pilier de forums

678 réponses

Posté - 14 avr. 2003 :  13:01:18  Voir le profil
Vérifiez le RC, mais en principe, c'est légal. Vous possédez un lot dans un bâtiment, il est normal de partciper aux charges générales, ainsi qu'aux charges propres à ce bâtiment; ravalement de façade, toiture,... y compris.
Par contre, si le hall du dit bâtiment ne dessert pas votre garage, vous n'avez pas à payer l'entretien de ce hall.
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Ethan
Nouveau Membre

2 réponses

Posté - 14 avr. 2003 :  14:24:47  Voir le profil
Dois je vraiment payer l'électricité ainsi que l'eau alors que je n'en bénéficie pas ?.
Pour le Hall je paye l’entretien alors que le garage est en extérieur.
Existerais t'il un décret ou des lois à ce sujet ?

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nefer
Modérateur

28499 réponses

Posté - 14 avr. 2003 :  15:39:50  Voir le profil
Comme vous l'a suggéré Raymond, il faut en premier vérifier votre réglement de copropriété: c'est lui qui détermine les clés de répartition des charges.

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 14 avr. 2003 :  16:56:20  Voir le profil
Ethan,

Vous posez la question "Existerais t'il un décret ou des lois à ce sujet ?".

Ce sont la loi 65-557 du 10.07.65 et le décret 67-223 du 17.03.67 pris pour son application qui régissent cela.

Vous trouverez ces textes sur le site via ses pages d'accueil, puis onglet Guide Juridique : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp

Prenez connaissance des articles 3 à 12 de cette loi, et lisez les en regard de ce que dit votre RC en matière de répartition.

Le syndic a le devoir de répartir les charges selon les textes. Il n'a évidemment aucun pouvoir de modulation en la matière.



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COMOMOCO
Contributeur senior

74 réponses

Posté - 11 mai 2003 :  11:33:07  Voir le profil
Bonjour,

Je suis confrontée à un cas semblable. Mon garage est accolé au pavillon qui contient 3 lots. J'y accède par une cour privative. J'ai mon compteur d'eau, mon compteur électrique. Mais pas de chauffage. J'ai des tantièmes pour ce lot. Mais est-ce normal que le syndic englobe les tantièmes de mon appartement et du garage et de ce fait les charges sont répercutées sur la totalité. (Genre boîte aux lettres, gaz, etc...). Un certain notaire du 95 XXX qui a fait le RC confirme que c'est légal. Je n'ai pas très confiance puisque ce même notaire dit "escalier n'est pas une partie commune mais privative...)J'aimerais que vous m'aidiez à y voir clair. Merci.

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