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 Sujet  |
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chsou
Contributeur débutant
14 réponses |
 Posté - 14 avr. 2003 : 12:17:01
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De ChSOU
Bonjour,
J'ai effectué un état des lieux de sortie avec le représentant du bailleur (avec une ou deux remarques minimes) le 28 mars 2003.
Au même moment, ce représentant des bailleurs a remis les clefs de la location au nouveaux occupants et a donc établi un état des lieux d'entrée.
10 jours plus tard je reçois un AR du repésentant des bailleurs me signifiant que la location avait été visitée par ces bailleurs et que son état était totalement inadmissible. J'ai eu le bailleur au téléphone qui m'a carrément traité de cochon (moi, mon épouse et mes 3 filles).
Il n'a pas voulu dire ce qu'il compter faire de mon dépôt de garantie.
Le délai se termine le 28 mai 2003. Que faire en attendant puisque le représentant du bailleur ne m'a remmis encore de copie de l'état des lieux que j'ai visé le jour de ma sortie?
A noter que de nombreux problèmes étaient apparus en cours de location notamment sur le chauffage. J'avais alors repris un certain nombre d'entre eux sur un courrier R adressé au bailleur.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 avr. 2003 : 15:50:44
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tout d'abord, il faut réclamer en RAR une copie de l'état des lieux puiqu'il n'a été fait qu'en un seul exemplaire.
Ensuite vous êtes obligés d'attendre le délai de 2 mois avant d'entreprendre quelque chose.
Cela ne sert à rien de téléphoner au bailleur, car vous aurez besoin de documents écrits en cas de contestation sur la remise du dépôt de garantie.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 14 avr. 2003 : 22:16:16
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Attention! Il est très, très imprudent de remettre les clefs sans copie de l'état des lieux, car le bailleur ensuite peut rajouter ce qu'il veut! Si vous pensez que l'agence l'a encore, faites son siège afin qu'elle vous en donne copie, au besoin faites un sitting chez eux!
Thoveyrat |
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chsou
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 22 avr. 2003 : 10:40:56
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Bonjour,
J'ai les deux état des lieux.
Sur la sortie, il n'y a aucune allusion à la baignoire alors que le bailleur me l'annonce irrécupérable (bon état sur l'entréé)
Il est aussi mentionné que quelques dessous de fenêtres sont à nettoyer alors que le RAR dit que l'ensemble est sale.
Les parquets avaient été vitrifiés par les bailleurs non par un artisan mais par des gens payés par emploi service.
Sur la sortie figure unique le mot vitrification. Est'ce que cela a une valeur sans qualificatif?
La location souffre de problème d'umidité (condensation excessive). Je l'avais signalé au propio uniquement oralement. Maintenant ils sous entendent que je n'ai pas aéré ou que j'ai surchauffé.
Je sais que l'ancienne occupante, propriétaire alors, en souffrait beaucoup.
Quant à la surchauffe, il faut savoir que sur deux saisons et demi nous avons passé 6 semaines sans chauffage pour cause de vétusté de la chaudière. Cet élèment est d'ailleurs consigné dans une lettre Recommandée uniquement.
Et bien d'autres détails que j'exposerai par la suite.
Merci de vos conseils
CHSOU
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chsou
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 avr. 2003 : 15:18:59
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Bonjour VALAZUR,
Sur l'EDL, figure le mot vitrification uniquement.
J'ai une copie de cet état des lieux visés par le bailleur sans mention de dégradation constatée.
Au niveau de l'application du bail, il est simplement mentionné une retenue de 15,24 € par année d'occupation (et ce pour 2,5 années) pour le cumulus alors que le cumulus a été remplacé il y a 2 ans par le propriétaire et que nous avons alors passé 2,5 semaines sans eau chaude (évènement consigné dans courrier aux propriètaire. Seconde et dernièr élément mentionné: un écart de virement de 21,12 € sur le loyer d'octobre 2002, écart que je n'avais pas identifié, que l'on ne m'a jamais fait remarquer et qui est dû à une prise en compte tardive du virement mensuel par mon banquier.
A bientôt
CHSOU
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 27 avr. 2003 : 16:45:19
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On reste dans des sommes qui ne valent pas la peine d'être réclamées en justice... Je crois qu'il faut attendre, puisque vous avez l'EDL de sortie, l'expiration du délai de remboursement du dépôt de garantie. A votre place, j'enverrais en attendant un recommandé AR, en réponse à celui qui vous a été envoyé, disant que vous avez rendu le logement en bon état et globalement propre, quoi que pas désinfecté millimètre carré par millimètre carré. Vous pourrez en profiter pour leur signaler les autres sommes qu'ils vous doivent (les 2,5 x 15 euros du cumulus). Les 21 euros vous sont-ils dus, ou les devez-vous?
Thoveyrat |
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chsou
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 27 avr. 2003 : 18:16:27
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Bonjour Thoveyrat,
Le délai de restitution de la caution se termine fin mai. Je ne suis pas quelqu'un à polémique, alors je crois que si le litige ne porte que sur 50 euros, l'affaire se terminera bien.
Sinon je répondrai ou relancerai mes bailleurs dès le délais expirai.
A plus tard
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chsou
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 21 mai 2003 : 20:15:02
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Bonsoir à tous,
Nous rececevons ce jour notre dépot de garantie allégée de 574,22 euros soit 47 %.
Les motifs exposés sont découpés en deux parties principales :
130 euros sur la base de l'EDL
385 euros sur la base de la LARAR postérieure à l'EDL.
Cela ne nous satisfait pas du tout et je n'ai pas l'intention de signer le solde de tout compte proposé.
Pourriez-vous me fournir la démarche à suivre pour réclamer les sommes dues (direct aux bailleurs et à postériori saisi du juge).
Merci d'avavce
CHSOU
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chsou
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 21 mai 2003 : 20:15:08
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Bonsoir à tous,
Nous rececevons ce jour notre dépot de garantie allégée de 574,22 euros soit 47 %.
Les motifs exposés sont découpés en deux parties principales :
130 euros sur la base de l'EDL
385 euros sur la base de la LARAR postérieure à l'EDL.
Cela ne nous satisfait pas du tout et je n'ai pas l'intention de signer le solde de tout compte proposé.
Pourriez-vous me fournir la démarche à suivre pour réclamer les sommes dues (direct aux bailleurs et à postériori saisi du juge).
Merci d'avavce
CHSOU
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 21 mai 2003 : 20:41:18
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C'est une bonne nouvelle pour vous que votre bailleur soit aussi idiot.
Déjà, il peut aller se rhabiller direct sur les 385 euros qu'il compte vous imputer sur les seuls éléments de sa lettre RAR. Son contenu n'a pas été établi contradictoirement et n'a donc pas de valeur juridique. Lorsqu'il n'y a pas d'état des lieux de sortie, le logement est réputé en bon état ; par analogie, lorsque le document d'état des lieux ne mentionne pas la détérioration d'un équipement, il est considéré en bon état itou.
Restent donc les 130 euros facturés au titres des éléments décrits dans l'état des lieux. - Pour un nettoyage de dessous de fenêtre, c'est un peu cher (je veux bien me reconvertir comme homme de ménage pour votre bailleur
 ). - Rien ne peut être exigé pour l'état du parquet sur la seule foi du mot "vitrification"
- Vous parliez de condensation : qu'était-il inscrit exactement à ce propos dans votre EDL ?
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 21 mai 2003 : 20:59:29
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Il est idiot parce qu'il ne se contente pas de garder des sommes trop faibles pour aller au tribunal, et que sa mauvaise foi apparaît comme assez évidente; vous avez ainsi plus de chances de tout récupérer, que s'il n'avait gardé qu'une cinquantaine, voire une centaine d'euros, comme le font certains bailleurs et agences peu scrupuleux mais malins.
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chsou
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 22 mai 2003 : 08:05:09
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Merci de vos appréciation,
Pour plus de détails, sur l'EDL le mot "condensation" apparaît en ces termes:
Forte condensation sur l'avant (à contrôler)
Sur le solde de tout compte proposé, l'EDL fait apparaître 70 euros en face de ce constat et sur la lettre reprise dans ce solde le mot "mauvaise aération" est entouré.
Quelle est la première étape de ma démarche pour récupérer mon dû?
CHSOU
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chsou
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 22 mai 2003 : 08:10:25
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J'oubliais que l'EDL ne mentionne que des constats qui ne sont pas repris dans la case RESERVES dudit EDL.
Est-ce un élèment supplémentaire en ma faveur?
De plus, je me demande si avant l'aboutissement de ma réclamation, je peux encaissr le chèque du bailleur sans que cela me porte préjudice?
CHSOU
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mai 2003 : 08:58:32
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"Forte condensation", "mauvaise aération"... Tout cela, sauf preuve du contraire apportée par le bailleur, n'apparaît que comme des choses de la responsabilité du bailleur, pas du locataire. Vous pouvez mettre un zéro sur cette ligne... Si vous voulez être sûr du résultat, vous pouvez demander une attestation au vendeur du logement (seulement si celle-ci peut prouver que son acheteur en était informé au moment de l'achat, sinon celui-ci pourrait se retourner contre elle).
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chsou
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 22 mai 2003 : 09:48:41
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Rebonjour,
Le vendeur est en fait le représentant du bailleur.
Je ne me risquerai pas à lui réclamer un tel document.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mai 2003 : 10:19:36
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Même sans, à mon avis, vous ne devriez pas avoir de problème, enfin je veux dire, vous devriez récupérer vos fonds (parce que des problèmes, vous êtes bien parti pour en avoir!), même s'il eût été encore mieux de faire venir la DDASS ou un autre organisme avant votre départ. Je ne pense pas qu'on vous le reproche, les dégâts en la matière étant limités.
Qu'en pensent les autres?
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 23 mai 2003 : 03:01:05
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Je suis d'accord avec Thoveyrat.
Avec votre EDL et la lettre de votre bailleur, vous avez, je pense suffisamment d'éléments montrant la non sincérité du bailleur.
Prados |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 23 mai 2003 : 16:49:41
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D'accord avec Thoverat, vous devez exiger le remboursement de la totalité de votre dépôt de garantie (moins éventuellement quelques dizaines d'euros tout au plus pour le nettoyage des dessous de fenêtres)
Lorsqu'il y a dégradation d'un équipement suite à condensation ou mauvaise aération, il est déjà difficile de déterminer la responsabilité du locataire et de retenir la réparation ou le remplacement dudit équipement sur le DG, mais le fait d'avoir indiqué une condensation ne démontre pas pour autant la dégradation de quoique ce soit donc : pas de retenue possible sur le DG.
Ecrivez donc à votre bailleur en lettre RAR (ou mieux pli RAR dirait Valazur  ) pour demander le remboursement complet de votre dépôt de garantie.
S'il refuse ou fait la sourde oreille, adressez vous au greffe du TI et profitez en pour ajouter à vos doléances le remboursement de l'écart de virement de 21,12 €...
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chsou
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 01 juil. 2003 : 21:28:43
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Bonsoir,
Finalement j'ai envoyé deux RAR aux baileurs. Le premier pour répondre à leurs remarques, le second pour les mettre en demeure de me restituer la caution.
Sourde oreille.
De plus, seul un accusé m'est revenu (conséquence des grèves?).
J'ai ensuite fait une déclaration aux greffes.
J'ai enfin appris que les bailleurs avaient constitué un dossier composé uniquement de photos prises plus d'un mois après notre départ. Même si elles ne montreont rien de plus, ont-elles toutefois une valeur juridique dans ce dossier?
Merci de vos réponses
CHSOU
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 02 juil. 2003 : 03:58:19
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Seul l'EDL fait foi.
Il n'est pas possible de dater des photos, sauf si un huissier est présent et rédige un constat et prends des photos.
Je ne vois pas comment votre bailleur prouvera la date?
Je pense que tout ceci n'est que de l'intimidation de sa part.
Prados |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 02 juil. 2003 : 04:57:59
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On peut dater une photo "prise le tant ou après le tant" en mettant dans le champ un journal quotidien daté de ce "tant" : on ne peut en effet pas fabriquer le journal de demain. Vieille astuce de Sherlock Holmes.
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