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Mon futur beau-père a déménagé en début d'année et propose à son fils et moi-même d'acheter son ancienne maison au prix de 200 000Fr. Il craint que la mairie est un droit de préemption sur celle-ci. Peut on savoir si la mairie a bien ce droit et peut elle vraiment avoir priorité sur nous pour l'achat de la maison? Autre interrogation : la donation. Comment cela se passe t'il de parent à enfant et combien cela coûte ?
Bonjour, je ne peux vous donner que quelques indications:
Il ne faut pas que la maison soit manifestement sous - estimée car, alors, le Trésor Public pourrait se sentir léser et demander un redressement des droits d'enregistrement (6% du prix de vente à la charge de l'acquéreur).
Par ailleurs, vous devez savoir que votre futur beau-père peut donner à son fils 300.000 Frs tous les 10 ans sans avoir à acquitter de droits de succession (et 100.000 Frs à chaque petits-enfants). Votre mère peut faire la même chose avec vous. Vous devriez vous renseigner auprès d'un Notaire pour voir qu'elle serait la manipulatin la plus avantageuse (selon le prix de la maison). Pour le droit de préemption de la Mairie, aucune idée ...
Le droit de préemption d'un bâtiment est réglé par divers articles du Code de l'Urbanisme.
Vous trouverez sur le site Service-public la liste de ces articles, et un lien sur eux, ainsi qu'une fiche pratique que vous consulterez avec avantage.
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Sujet fermé
Posté - 14 avr. 2003 : 14:17:53
