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vdenaux
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 14 avr. 2003 : 19:23:47
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Bonjour a tous!
J'ai occupé du 09/08/2001 au 21/01/2003 un apartement.
J'ai recus mi-janvier récemment un courrier de l'agence concernant la régularisation des charges locatives pour 2001 (soit du 09/08/2001 au 30/09/2001 soit 1 mois et demis).
Cette régularisation était créditrice en ma faveur de 31.78 €.
J'ai donc logiquement demandé le remboursement de cette somme a mon agence.
Voici la réponse:
"Afin de régulariser définitivement votre compte, nous attendons que votre propriétaire bailleur nous adresse les charges de l'année 2002, ainsi que la taxe d'enlèvements des ordures ménagères des années antérieures et qui n'ont jamais été débités sur votre compte. Dès réception de ces documents nous ne manquerons pas de vous contacter".
Je trouve que cette réponse contient une sorte de menace voilée (attention on pourrait bien vous faire payer encore plus!) vont ils me facturer les taxes des ordures ménagères des 50 dernières années?
Je précise que j'ai quitté définitivement cet apart et que donc j'estime qu'ils doivent me rembourser ce que j'aurrais versé en trop et ne pas se retrancher derrière je ne sais quel prétexte pour que je lache l'affaire.
Quels sont mes recours ?
Peut on légalement me réclamer une régul pour 2002 cette fois-ci?
Je vous remercie d'avance de votre réponse.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 14 avr. 2003 : 22:07:55
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On peut vous réclamer la taxe d'enlèvement des ordures ménagères des cinq dernières années (si vous avez loué le logement au moins cinq ans, bien sûr). En revanche, vous pouvez demander à l'agence, en attendant la régularisation des charges de 2002, de vous produire les décomptes détaillés de celles de 2001...
Thoveyrat |
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vdenaux
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 14 avr. 2003 : 23:03:57
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MERCI DE votre reponse je vais attendre un peu et voir ce qui se passe pour la régul de de 2002
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 14 avr. 2003 : 23:40:35
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le délai de 2 mois pour le remboursement du dépôt de garantie étant dépassé , vous pouvez adresser un courrier en RAR à votre propriétaire pour le mettre en demeure de vous rembourser le dépôt de garantie sous 8 jours et l'informer qu'à défaut de réception du chèque vous feriez cette demande par voie judiciaire.Vous lui précisez aussi que vous réclamez les interets au taux légal sur cette somme.
Si, 8 jours après la réception de votre lettre en RAR par le propriétaire vous n'avez rien reçu, ecrivez au tribunal d'instance du lieu de situation de l'immeuble (c'est à dire votre ancien domicile)pour demandez la convocation de votre propriétaire devant le tribunal afin d'obtenir le remboursement de votre dépôt de garantie.Ainsi vous ne perdrez pas de temps.
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vdenaux
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 08:05:26
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merci de votre aide,
Mon dépot de garantie m'a bien été remboursé en temps et en heures (avec l'aide d'une lettre bien sentie de ma part) le pb pour moi porte sur ce montant de régularisation de charges qui est en ma faveur et qui bizarrement ne m'a pas été remboursé lors du solde de mon dossier.
Peut on maintenant me réclamer une régularisation de charges pour 2002 ? Et si oui avant quelle date elle doit me parvenir (sachant que l'année semble courir de septembre a septembre et que j'ai quitté mon apart fin janvier 2003)
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 09:59:16
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Puisque le dépôt de garantie a été restitué, il ne vous reste que la question de la régularisation des charges.
Le propriétaire peut revenir sur les 5 dernières années , faire son calcul, vous produire un décompte précis et vous permettre l'accès à tous les justificatifs.
Quand vous recevrez le décompte détaillé de la régularisation, vous lui demanderez, par courrier RAR, l'accès aux justificatifs (consultation des factures) qu'il doit vous permettre.
Le locataire, quant à lui, peut contester des régularisations sur les 30 dernières années(prescription trentenaire)
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vdenaux
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 15 avr. 2003 : 16:52:13
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Je trouve que malgrés le fait que la loi soit assez précise à ce sujet les agences ont un peu tendance à abuser sur cet aspect des charges notamment en attirant le chalant avec des loyers "charges comprises" qui se retrouvent tous les ans majorés de surplus de charges plus ou moins bien justifiés.
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