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bonjour, je vais occupper un appartement remis à neuf. il n'y a aucun trou de fixation dans les murs; ai je le droit d'en faire sans que l'agence puisse me demander des dédommagements à mon départ? si l'agence est en droit de me demander des dédommagement, à combien peuvent-ils s'élever? merci
On ne peut pas vous obliger à occuper un appartement sans poser de tableaux ou de décorations au mur.
D'après le décret du 26 aout 1987 "entretien et réparation locative", vous devez, à la libération des lieux,effectuer le "rebouchage des trous rendus assimilable à une réparation par le nombre, la dimension et l'emplacement de ceux-ci".
"Rebouchage" signifie enduit puis ponçage propre. Ne pas oublier également de lessiver les murs ("maintien en état de propreté".)
L'Agence pourra vous demander un dédommagement si le nombre de trous est très important (fixation de plusieurs étagères) ou si les trous sont très gros et non rebouchés (après la pose d'une mezzanine par exemple). Le prix sera estimé en fonction d'un devis qui aura été établi par une entreprise de peinture. Dans tous les cas, mieux vaut faire attention à rendre l'appartement en bon état d'entretien (ça revient beaucoup moins cher!).
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Posté - 17 avr. 2003 : 15:41:56
