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gdgd95
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614 réponses |
 Posté - 18 avr. 2003 : 09:45:56
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bonjour
habité un grenier qui n'a pas été officialisé par un PC est répréhensible (le propriétaire)
mais s'il n'y a pas de vélux aux pièces , mais de panneaux de polycarbonate fixes à ces endroits et que la régénération de l'air se fait par VMC est ce interdit et est il alors notion d'habiter puisque sans fenètres ce n'est pas habitable par nature
merci gdgd95
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TR
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2318 réponses |
Posté - 18 avr. 2003 : 13:33:24
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La notion est celle de SHON. Si vous créez de la SHON sans PC, c'est répréhensible. Or, pour que des combles fassent partie de la SHON, il n'y a pas besoin de Velux (et s'il y en a, les combles ne font pas nécessairement partie de la SHON). Idem pour l'isolation.
Les critères déterminants pour la SHON sont :
- une hauteur sous plafond de plus d'1m80 (ou hauteur sous toiture? A vérifier),
- un plancher assez résistant pour supporter un usage d'habitation,
- une charpente pas trop encombrante (si vous avez une charpente en W, vous pouvez faire ce que vous voulez, vous n'ajouterez pas de SHON).
Notez que si la surface créée est inférieure à 20m² de SHON, et que vous ne posez pas de nouvelle ouverture, vous pouvez demander une simple autorisation de travaux.
Thoveyrat |
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 18 avr. 2003 : 19:31:22
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merci TR
en reprenant le problème à l'envers lorsqu'un grenier a déja un plancher suffisant pour y créer une habitation, qu'il y a des vélux ou tabatières fait il déja parti de la SHON
merci
gdgd95
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joseph toison
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4897 réponses |
Posté - 18 avr. 2003 : 23:34:39
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Je reviens, en sus de ce que dit TR, sur le premier message de Gdgd95.
Le 'logement' qu'il décrit n'est, du fait des panneaux fixes (et donc sans considération additionnelle - si il y a lieu - sur les superficies et hauteurs), pas conforme aux normes du 'logement décent' à destination locative définies par le décret 2002-12 du 30.01.02 (texte de ce décret sur : http://www.universimmo.com/accueil/unijur020.asp ).
L'ouverture sur l'extérieur est en effet un des critères du 'logement décent' cadré par ce décret.
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TR
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2318 réponses |
Posté - 19 avr. 2003 : 11:04:48
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La notion de logement décent n'a rien à voir avec le permis de construire : nous parlons des travaux qui nécessitent un permis de construire.
S'il y a déjà un plancher suffisant, que la charpente est dégagée et que vous n'augmentez pas la hauteur sous plafond, la SHON existe déjà (avec ou sans Velux) et vous pouvez aménager les lieux sans autorisation particulière, pour peu que vous puissiez prouver que cela fait plus de dix ans que cette SHON existe et que vous ne touchiez pas aux ouvertures de toit (un simple remplacement est autorisé, je crois). Si vous modifiez les ouvertures, il faut effectuer une déclaration de travaux, je crois.
A noter, une réponse ministérielle qui pourrait vous intéresser : "Les transformations intérieures d'une habitation destinée à la transformer en petits logements — dès lors qu'il n'y a pas modification de destination ou changement de l'aspect extérieur de l'immeuble — ne sont pas soumises à la demande de permis" (RM 28/10/93 et 27/02/95, source "Le Guide complet du Logement", éd. Minitélorama).
Thoveyrat |
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 19 avr. 2003 : 12:32:54
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merci TR, vous êtes une mine d'or
pour parfaire votre réponse qui est déja très bien, pour affirmer que dès lors qu'un plancher existe et que la charpente le permets et si cela ai plus de 10 ans que c'est comme cà, ne nécessite pas de demande particulière pour être habité
pour être aussi affirmative , vous devez avoir de bonnes sources, mais qu'elles sont elles, cela m'interresse au plus haut point , je sors de correctionnelle ( relaxé+de 3 ans) pour avoir aménagé un grenier en habitation grenier qui avait un plancher digne de recevoir une habitation, un escalier d'accès, et 2 fenètres et cela a plus de 10 ans d'ancienneté
merci encore et bon week end gdgd95
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gdgd95
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614 réponses |
Posté - 19 avr. 2003 : 19:55:16
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TR
êtes vous sur de vos dates? j'ai retrouvé sur le site de l'assemblée nationale la réponse n° 20795 du 27/02/95 par contre l'autre du 28/10/93 ne me sort rien et il n'y en a que 19 merci gdgd95
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joseph toison
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4897 réponses |
Posté - 19 avr. 2003 : 22:03:08
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Suite au "La notion de logement décent n'a rien à voir avec le permis de construire" de TR : effectivement.
Ma contribution était de souligner, en sus de ce que TR disait (et sans correction de son apport) sur le PC, que le logement décrit apparaît ne pas répondre aux caractéristiques réglementées du "logement décent". Ceci suite au premier message de Gdgd 95.
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TR
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2318 réponses |
Posté - 20 avr. 2003 : 20:44:19
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Avez-vous été bien défendu, par un avocat qui a mis en avant les bons textes? J'en suis désolée, mais de nos jours la plupart des juges n'a plus le temps de chercher les sources du droit, et il revient à l'avocat de le faire en exposant les lois, décrets, RM, jurisprudences sur lesquels il entend que la décision s'appuie.
Pour la RM du 28/10/93, c'est bien cette date que donne l'auteur, auquel vous pouvez écrire (M.Paul Massé, éd. Minitélorama, 56 rue de Londres, 75008 PARIS), mais à votre place je consulterais plutôt d'abord les microfiches des journaux officiels, consultables dans de nombreuses bibliothèques, du 28 octobre au 15 novembre 1993.
Thoveyrat |
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joseph toison
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4897 réponses |
Posté - 21 avr. 2003 : 00:08:42
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1.- Suite à la contribution de TR : une précision pour ce qui est de la consultation du JO sous sa forme 'papier' .
Les préfectures et sous-préfectures ont, toutes – ceci étant prescrit par la réglementation -, une collection complète et consultable par le public du JO (dans toutes ses composantes : JO proprement dit, JO Associations et Fondations, BOAMP, BALO, BODACC).
La majorité des mairies dispose également de ces collections, et en permettent la consultation.
Sur l’observation de TR que, de son avis, « la plupart des juges n'a plus le temps de chercher les sources du droit », je ne ferais pas de commentaires sur une telle appréciation - qui peut paraître assez choquante dans sa généralisation..., sinon qu'il est vrai que les tribunaux sont quelque peu embouteillés, et que ceci est une particularité bien française.
2.- Pour Gdgd95 : une réponse ministérielle peut être faite en réponse à une question d’un honorable député ou à une question d’un non moins honorable sénateur : pour une recherche de réponse, ne consultez pas que le site de l’Assemblée, mais également celui du Sénat de notre république bicamérale.
En ne perdant pas de vue qu’une réponse ministérielle n’est qu’une réponse : elle n’est pas créatrice de droit…
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TR
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2318 réponses |
Posté - 21 avr. 2003 : 10:50:03
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Mes excuses : j'aurais dû écrire : ne peut rechercher de manière exhaustive les sources du droit. En effet, pour chaque affaire, cela prend des jours, voire des semaines, et quel juge aujourd'hui dispose de ce temps?
Thoveyrat |
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gdgd95
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614 réponses |
Posté - 21 avr. 2003 : 16:53:14
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merci à TR et M Toison
EN CE QUI CONCERNE les réponses ministérielles elles valent ce qu'elles valent mais dans la mesure ou elles disent la loi ni plus ni moins elles sont une bonnes base
gdgd95
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cathy13
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 16 mai 2003 : 15:20:19
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bonjour
je ne sais pas si cela pourrait vous servir mais je lis dans une revue spéciale "Que choisir" ceci:
."l'aménagement d'un grenier en habitation n'est pas un changement de destination et ne nessecite aucune autorisation(cour de cassation,crim.,19 décembre 1989,n°89.80.875P).
C@th.
C@th. |
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gdgd95
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614 réponses |
Posté - 01 juin 2003 : 08:09:51
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merci CATHY 13 de cette réponse qui je l'espère me sortira définitivement du problème en question
par contre est ce que vous pourriez m'indiquer le n° de que choisir en question je suis abonné cela m'aiderai pour le retrouver avec tout mes remerciements anticipés, question subsidiaire: est ce que quelqu'un aurait une idée " ou se procurer les jugements de la cour de cassation autrement que payants, " merci à tous
gdgd95
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 01 juin 2003 : 16:02:08
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Monsieur Toison
merci de votre aide , j'y suis allé voir, mais avec le peu d'éléments dont je dispose je n'ai rien trouvé ces documents sont ceux donné par cathy 13 ce ne doit pas être suffisant
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 01 juin 2003 : 21:51:00
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Peut-être les jurisprudences datant d'avant internet ne s'y trouvent-elles pas toutes encore?
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 02 juin 2003 : 08:23:45
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bonjour
internet n'est pas récent mais je ne saurais le dater, je n'ai trouvé que jusqu'à 91
merci encore
gdgd95
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 02 juin 2003 : 11:14:41
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Or, la jurisprudence en question date de 89... elle se trouve peut-être dans un "petit livre rouge" (Dalloz, Code de la Construction et de l'Habitation) que l'on trouve dans la plupart des bibliothèques.
Thoveyrat |
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gdgd95
Pilier de forums
614 réponses |
Posté - 02 juin 2003 : 20:59:47
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merci du conseil, j'ai déja formulé une requète auprès de mon avocat , il saura bien me trouver cela
je relance également un appel a cathy13 si elle peut me donner le n°de que choisir de ce coté la je n'ai rien trouvé merci à tous
gdgd95
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cathy13
Contributeur senior
83 réponses |
Posté - 10 juin 2003 : 22:05:50
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Il sagit de la revue spéciale " Que Choisir " numéro 51,mars 2002
"Vous,face au maire et a l'Etat".
dans la rubrique "permis de construire"
C@th. |
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