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gintec
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 22 mai 2003 : 15:06:41
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Si je fais signer à mon voisin un papier sous seing privé comme quoi, il s’engage à ne pas modifier la finalité de son garage (pour en faire par exemple une imprimerie), à ce que aucun bruit ne parvienne de cette pièce, notamment radio et machines.
 Est-ce que ce papier peut avoir une valeur juridique ?
Meilleures salutations
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 22 mai 2003 : 21:46:47
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Oui, mais il peut être contesté plus facilement que s'il signait unee servitude chez le notaire.
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gintec
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 23 mai 2003 : 08:34:47
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Citation :
Attention de toujours limiter dans le temps un tel engagement, et de le dater, le contrat perpétuel étant frappé de nullité.
Je ne vois pas en quoi la radio fait plus de bruit qu'une machine d'imprimeur ?
valazur
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gintec
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 23 mai 2003 : 08:44:12
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Veuillez m'excuser pour la réponse précédente, elle est due à une fausse manip.
Votre réponse est très intéressante. Savoir qu'il faut LIMITER LA SERVITUDE DANS LE TEMPS est très important.
Par contre, la limite est-elle de (99 ans comme pour les sociétés, 30 ans ou moins)
Meilleures salutations
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 23 mai 2003 : 10:15:34
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Une servitude signée devant notaire n'a pas, à mon avis, à être limitée dans le temps (exemple : servitudes de vue, on n'aveugle pas des fenêtres après 99 ans!)
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 29 mai 2003 : 20:18:21
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Ne confondons pas droit réel et droit personnel.
Le voisin peut consentir une servitude sur son local pour garantir la tranquillité de l'immeuble d'à côté. L'obligation s'imposera à tout propriétaire futur du garage et bénéficiera à tout occupant futur de l'immeuble ainsi garanti contre le bruit.
Il peut contracter une obligation personnelle envers son voisin, limitée dans le temps et qui ne saurait engager que lui. Des questions peuvent se poser qu'il faudra prévoir dans la convention : par exemple, est-elle résiliée en cas de vente du garage ?
Pour donner valeur probante à un acte sous seing privé, il faut l'établir en autant d'exemplaires qu'il y a de parties et porter y la mention du nombre des originaux et de l'identité des détenteurs.
Pour lui donner date certaine, il faut établir un exemplaire supplémentaire et le faire enregistrer à la recette des impôts.
Cordialement
P.F. Barde |
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gintec
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 05 juin 2003 : 13:20:34
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Merci pour cette réponse pertinente.
Pensez -vous qu'un acte rédigé dans ces termes est correct?
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Xxx le xxx juin 2003
Servitude sur le garage, situé xxxx , référence cadastrale : xxxx, appartenant à mr xxxxxx.
Raison de cette servitude : garantir la tranquillité du voisinage.
Par la présente, Mr xx accepte la servitude suivante :
1) le garage ne pourra pas être affecté à une activité artisanale( imprimerie ou autre).
2) aucun bruit ne doit provenir de cette pièce, notamment radio et machines.
Nombre d’originaux : trois (3) attribués à :
Mr xxxx propriétaire du garage
Mr xxxx voisin immédiat
un exemplaire supplémentaire enregistré à la recette des impôts.
Signature des intéressés
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Meilleures salutations |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 06 juin 2003 : 10:17:16
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Il me semble que oui... reste à savoir au nom de quoi le voisin bruyant accepterait de signer.
Thoveyrat |
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P.F. Barde
Pilier de forums
1972 réponses |
Posté - 06 juin 2003 : 11:36:03
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Bonjour,
Si une mutation devait intervenir sur ce garage, pour que la servitude puisse être opposable au futur propriétaire du garage, il faudrait encore qu'elle soit établie par acte authentique et publiée au fichier immobilier.
Cordialement
P.F. Barde |
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gintec
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 10 juin 2003 : 10:52:46
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Citation :
pour que la servitude puisse être opposable au futur propriétaire du garage, il faudrait encore qu'elle soit établie par acte authentique et publiée au fichier immobilier.
P.F. Barde
Merci pour vos réponses qui m'ont permis de bien avancer dans ma connaissance du problème.
Citation :
TR : comment l'obliger
le voisin ayant fait une partie de la construction alors que son permis était périmé, j'envisageais de lui faire signer ce papier contre mon silence.
Après discussion avec le voisin, il m'a indiqué qu'il arrétait son activité d'imprimerie et par contre coup les nuisances sonores.
Meilleures salutations |
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TR
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2318 réponses |
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