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Le Conseil Syndical vient de recevoir une lettre du Syndic pour notifier de l'obligation de realiser une etude d'accessibilite au plomb ds toutes les parties Communes de notre immeuble situé a Paris. Si aucune reponse-refus n'est recue d'ici un mois, le Syndic nous avertit qu'il commandite d'office une entreprise pour l'etude.
Pourriez vous svp m'eclairer sur les obligations reelles en la matiere et consequences eventuelles d'un refus de la part du CS? Merci
puis, après lecture de cet article, cliquez sur ce mot 'saturnisme, qui vous conduira sur un autre article plus précis.
Je reproduis ici deux des paragraphes essentiels de ce second article de UI :
Citation :Plomb dans les peintures et termites Dans les deux cas pèse sur le vendeur d'un bien immobilier l'obligation de produire un "état des risques d'accessibilité au plomb" de moins d'un an (décrets du 6 mai et du 9 juin 1999 et arrêtés du 12 juillet 1999) et/ou un état parasitaire de moins de 3 mois (loi du 8 juin 1999) en fonction de l'âge de l'immeuble pour le premier et de sa localisation.
Pour le plomb, dans le cadre de la lutte contre le saturnisme, l'obligation existe quand l'immeuble a été construit avant 1948 et qu'il est situé dans un département déclaré "à risques" - aujourd'hui 22 départements ont pris un arrêté dans ce sens, et ce n'est vraisemblablement pas fini (se renseigner à la mairie)
Pour Paris et la RP, les arrêtés sont les suivants :
- Paris, arrêté du 24 octobre 2000, entré en vigueur le 1er janvier 2001 ; - Hauts-de-Seine, arrêté du 16 mai 2000, entré en vigueur le 1er octobre 2000 ; - Seine-Saint-Denis, arrêté du 28 avril 2000, entré en vigueur le 1er octobre 2000 ; - Yvelines, arrêté du 2 mai 2000, entré en vigueur le 1er octobre 2000 ; - Val-de-Marne, arrêté du 19 septembre 2000, entré en vigueur le 15 novembre 2000.
[[UI, le nombre de 22 arrêtés au niveau national est-il à jour ?]]
Et également sur le site du ministère en charge du logement : http://www.logement.equipement.gouv.fr/ , puis onglet ‘bâtiment et santé’ : accès à une brochure, outre les textes réglementaires.
Ceci vous permettra de savoir où vous avez exactement à mettre les pieds pour votre cas.
2.- Sur la forme, votre syndic, comme nombre de ses confrères, soit par incompétence, soit poussé par un fournisseur en mal de marchés (ou les deux…), vous met la pression sur un sujet sur lequel le syndicat de copropriété n'a pas l'obligation générale et immédiate qu'il indique (ce sont les vendeurs de lots qui sont juridiquement concernés).
3.- Sur la méthode « je fais d'office si vous ne répondez pas », il s'agit d'un agissement coupable (le syndic vous répondra "bablalba, ma responsabilité est engagée" - ce qui est juridiquement faux et constitue un classique moyen de pression sur les AGs et CS.
De plus les syndics font des amalgames (sans jeu de mot, bien que l'on soit ici dans le plomb...) entre saturnisme et termites, en mélangeant allégrement les deux sujets - qui sont parfaitement disjoints.
Pourriez vous, si vous vouliez bien le juger utile pour l’information des universimmonautes, indiquer la première lettre de ce cabinet qui agit plombement ainsi : 'le cabinet X'.
Le cabinet en question ne fait pas partie d'un grand groupe. Nous l'avons depuis plus de 10 ans...
En clair, le CS peut-il rejeter "temporairement" cet ultimatum sans mettre en cause sa responsabilité? Que doit faire notre syndicat de copropriété située a Paris? Peut on attendre la prochaine AG ou plus tard?
Vous pouvez en effet parfaitement attendre la prochaine AG ou plus. Le seul risque que vous avez est qu'un copropriétaire vendeur réclame, pour les besoins de sa vente, le certificat légal : il sera alors nécessaire d'aviser.
Rappel : le certificat 'plomb' n'est valable que pour une durée de une année, et ne sont concernés que les immeubles construits avant 1948.
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Posté - 18 avr. 2003 : 10:52:23
