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jacques.allari@free.fr
Nouveau Membre

1 réponse

Posté - 19 avr. 2003 :  16:29:01  Voir le profil
Une coproprièté horizontale établie par trois copropriètaires, qui prévoit pour les trois la jouissance exclusive d'un des trois terrains et la pleine proprièté du batiment construit sur celui-ci , implique-t-elle un partage pour permettre la donation,,la construction d'un nouveau batiment, ou l'attribution dans une succession ?

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universimmo
Administrateur

3522 réponses

Posté - 26 avr. 2003 :  16:24:44  Voir le profil  Voir la page de universimmo
La création de la copropriété constitue déjà un partage chaque copropriétaire reçoit à la création de la copropriété des lots en pleine propriété, auxquels est attachée la jouissance privative de diverses parties communes, dont des terrains, ainsi que la propriété en indivision d'une quote-part des parties communes ; à partir de là, il est possible de diviser des lots, regrouper des lots, ou créer des lots à partir des parties communes, et bien entendu céder des lots, en faire donation ou les transmettre par succession...

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