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gapie
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 20 avr. 2003 : 21:10:22
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Le syndic de ma copropriété n'a pas réuni d'assemblée générale depuis 3 ans , toutes mes relances restent sans réponses. Il s'agit d'une copropriété avec beaucoup d'étudiant en location et je n'arrive pas à contacter la majorité des copropriétaires.
Quelles démarches (judiciaires si nécessaire)dois-je effectuer pour obliger le syndic à agir voire le faire révoquer?
Je ne connais rien en la matière.
Merci de vos conseils
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 21 avr. 2003 : 14:54:13
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Vous êtes copropriétaire ?
Depuis quand ?
Le conseil syndical existe-t-il ?
En faites-vous partie ?
Avez-vous le PV de la dernière AG ?
Elisabeth |
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 21 avr. 2003 : 16:32:09
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Le syndic envoie-t-il chaque année un décompte de charges ?
Elisabeth |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 21 avr. 2003 : 17:09:04
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Gapie,
Vous indiquez que votre syndic "n'a pas réuni d'assemblée générale depuis 3 ans" , que "toutes mes [vos] relances restent sans réponses", que vous n'arrivez pas "à contacter la majorité des copropriétaires", et vous posez la question : "quelles démarches (judiciaires si nécessaire)dois-je effectuer pour obliger le syndic à agir voire le faire révoquer?"
C'est, pour l'essentiel, dans les articles 7, 8 et 50 du décret 67-223 du 17.03.67 que vous trouverez la voie que vous cherchez :
Citation :
Article 7
Dans tout syndicat de copropriété, il est tenu, au moins une fois chaque année, une assemblée générale des copropriétaires.
Sous réserve des dispositions prévues aux articles 8 (alinéas 2 et 3), 47 et 50 du présent décret, l'assemblée générale est convoquée par le syndic.
Article 8
La convocation de l'assemblée est de droit lorsqu'elle est demandée au syndic soit par le conseil syndical, s'il en existe un, soit par un ou plusieurs copropriétaires représentant au moins un quart des voix de tous les copropriétaires, à moins que le règlement de copropriété ne prévoie un nombre inférieur de voix. La demande, qui est notifiée au syndic, précise les questions dont l'inscription à l'ordre du jour de l'assemblée est demandée.
Dans les cas prévus au précédent alinéa, l'assemblée générale des copropriétaires est valablement convoquée par le président du conseil syndical, s'il en existe un, après mise en demeure au syndic restée infructueuse pendant plus de huit jours.
Dans les mêmes cas, s'il n'existe pas de conseil syndical ou si les membres de ce conseil n'ont pas été désignés ou si le président de ce conseil ne procède pas à la convocation de l'assemblée, tout copropriétaire peut alors provoquer ladite convocation dans les conditions prévues à l'article 50 du présent décret.
Lorsque l'assemblée est convoquée en application du présent article, la convocation est notifiée au syndic.
Article 50
Dans l'hypothèse prévue à l'article 8 (3e alinéa) ci-dessus, le président du tribunal de grande instance, statuant en matière de référé, peut, à la requête de tout copropriétaire, habiliter un copropriétaire ou un mandataire de justice à l'effet de convoquer l'assemblée générale. Dans ce cas, il peut charger ce mandataire de présider l'assemblée.
Une mise en demeure, restée infructueuse pendant plus de huit jours faite au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical doit précéder l'assignation à peine d'irrecevabilité. Celle-ci est délivrée au syndic et, le cas échéant, au président du conseil syndical.
L’ensemble du texte de ce décret, comme celui de la loi 65-557 du 10.07.65 pour l’application de laquelle il a été pris, figure sur le site dans sa section Guide Juridique :
http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp
Peu importe, pour faire jouer ces textes - qui ont précisément pour but de permettre de gérer la situation que vous décrivez -, que vous soyez ancien ou nouveau copropriétaire, qu'il y ait ou non un CS, que vous en fassiez partie ou non, que vous receviez ou non des décomptes, etc. (en tout état de cause, la dernière AG datant de plus de 3 ans, le mandat des membres du CS est échu, de plein droit, et il n'y a plus de CS).
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 21 avr. 2003 : 17:35:46
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"Peu importe, pour faire jouer ces textes - qui ont précisément pour but de permettre de gérer la situation que vous décrivez -, que vous soyez ancien ou nouveau copropriétaire, qu'il y ait ou non un CS, que vous en fassiez partie ou non, que vous receviez ou non des décomptes, etc. (en tout état de cause, la dernière AG datant de plus de 3 ans, le mandat des membres du CS est échu, de plein droit, et il n'y a plus de CS). "
Suis épatée par vos réactions !
Effectivement, je n'y avais pas pensé !
Elisabeth |
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aulde
Pilier de forums
312 réponses |
Posté - 22 avr. 2003 : 14:22:04
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Il n'y a plus de syndic egalement puisque que celui ci est elu pour un mandat de pouvant exceder 3 ans.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 22 avr. 2003 : 17:08:47
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Pas complètement évident, dans le cas où le mandat du syndic comporte une clause - fréquente - du genre "mandat d'une durée de (x) années se terminant lors de l'assemblée appelée à approuver les comptes de l'exercice nnn" , avec x < 3 années et que l'AG mentionnée n'a pas été tenue.
Dans ce cas, le mandat de ce salopiaud de syndic est toujours juridiquement valable.
Une tonne de syndics salopards utilisent cette disposition.
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 23 avr. 2003 : 00:00:16
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Lors de la dernière AG (il y a plus de 3 ans), avez-vous voté la nomination ou le renouvellement du mandat de votre syndic ?
Son contrat était-il joint à la convocation ?
Le syndic doit obligatoirement joindre son contrat (mais c'est peut-être une disposition assez récente), que ce soit lors de sa nomination ou lors de son renouvellement.
Si ce contrat n'est pas joint, son mandat est nul d'office.
Elisabeth |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
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gapie
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 24 avr. 2003 : 14:23:23
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Merci de vos conseils à tous!
Avec les textes que vous m'avez indiqués, nous (moi et la présidente du conseil syndical) avons envoyé une mise en demeure au syndic lui demandant d'organiser une AG dans un délai d'un mois en lui précisant de porter un certain nombre de question à l'ordre du jour .
S'il ne donne pas suite, faut-il entamer une procédure en référé auprés du TGI ? Faut-il passer par un avocat ?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 26 avr. 2003 : 07:10:11
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Oui aux deux questions. Pour un référé, l'avocat sera moins cher que s'il s'agissait d'une procédure d'assignation ordinaire : discutez tarifs avec votre bavard...
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