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soub
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 21 avr. 2003 : 12:21:32
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Bonjour,
Mon propriétaire me réclame le paiement de la taxe d'ordures ménagères alors que je vis dans un logement meublé. J'ai cru comprendre que pour un meublé il ne pouvait pas me réclamer cette taxe, j'aimerais avoir une clarification sur ce sujet parce que ce que j'ai lu ne m'a pas paru très clair.
merci
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 21 avr. 2003 : 16:22:23
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Vous pouvez consulter le décret de 87 (sur ce site dans le guide juridique) où figure en récupérable la taxe sur les ordures ménagères, mais uniquement la taxe, pas les frais de rôle.
Le locataire est en droit de demander à son propriétaire la consultation de tous les justificatifs figurant sur le décompte de la régularisation des charges.Pour la taxe sur les ordures ménagères, il s'agit donc de la taxe foncière.L'avez vous consultée?
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 mai 2003 : 00:54:46
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Soub,
Attention, la réponse qui vous a été donnée par le message de Nefer n'est pas bonne.
En effet, en meublé, le régime des charges n'est réglé que par ce que dit le bail.
Bien évidemment, le bail d'un meublé peut prévoir que les charges récupérables seront celles du décret de 1987, dont la liste sera alors purement contractuelle et non légale.
Un bail meublé qui prévoit que toutes les charges sont récupérables n'est pas illicite.
Voyez donc votre bail pour pouvoir déterminer ce que vous avez à régler.
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 05 mai 2003 : 17:14:33
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La question des locations meublées est assez délicate.
Tout d'abord, la loi de 1989, et spécialement les dispositions impératives qui y sont contenues, ainsi que les décrets de répartition des charges, en fait ceux de 1987 (relatifs à l'application de la loi précédente), ne s'appliquent pas en la matière (cf. art. 2, al. 2 de la loi de 1989).
Les locations meublées sont donc hors du champ du statut des baux à usage d'habitation.
Mettons à part les dispositions relatives aux locations saisonnières.
Je partage, en partie, l'avis de Joseph.
A priori, ce sont les disposition du Code civil qui doivent s'appliquer en la matière, soit les art. 1714 et s.
Ces dispositions sont supplétives de la volonté des parties.
En d'autres termes, il convient, en premier lieu de se reporter aux dispositions du bail. Ce sont elles qui tracent les limites de l'obligation d'entretien qui incombent au preneur (et, naturellement, des charges y afférentes).
Dans le silence du bail, ce sont les dispositions du Code qui s'appliquent (pour aller très vite, les travaux de menu entretien sont à la charge du preneur, les autres sont dus par le bailleur).
La taxe d'enlèvement des ordures ménagères ne se rapporte pas au menu entretien, de telle sorte que, si le bail est muet sur ce point, elle n'est pas récupérable.
En revanche, je diverge de Joseph, au moins sur le plan théorique, lorsqu'il affirme que la récupération de la totalité des charges serait illégitime.
L'art. 1720 du Code n'étant pas d'ordre public, non seulement le bailleur peut s'affranchir de son obligation, mais également faire peser sur le preneur ladite obligation.
Il convient toutefois de préciser :
1° La clause du bail doit être expresse.
2° La clause sera interprétée restrictivement.
3° Il compter avec la jurisprudence qui considère que, sous couvert de telles clauses, c'est une augmentation illicite des loyers qui est réalisée (en rapport avec la loi de 1948).
4° Les éventuelles jurisprudences sur les clauses abusives, l'inégalité des parties, etc...
Il en résulte qu'une clause du bail qui imposerait la récupération de la totalité des charges, au moins locatives, et à la condition que sa rédaction soit minutieuse et pertinente, serait parfaitement valable.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 mai 2003 : 18:31:31
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Antoine,
Vous écrivez : "En revanche, je diverge de Joseph, au moins sur le plan théorique, lorsqu'il affirme que la récupération de la totalité des charges serait illégitime."
J'avais écrit (ce à quoi vous réagissiez) : "Un bail meublé qui prévoit que toutes les charges sont récupérables n'est pas illicite."
Il apparaît que vous m'avez mal lu et que nous sommes bien d'accord qu'un bail meublé comportant une clause de récupération de toutes les charges est licite, légitime, valable, valide, etc.
Ceci est bien connu, et se pratique fort couramment.
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 05 mai 2003 : 19:14:34
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Citation :
Antoine,
Vous écrivez : "En revanche, je diverge de Joseph, au moins sur le plan théorique, lorsqu'il affirme que la récupération de la totalité des charges serait illégitime."
J'avais écrit (ce à quoi vous réagissiez) : "Un bail meublé qui prévoit que toutes les charges sont récupérables n'est pas illicite."
Il apparaît que vous m'avez mal lu et que nous sommes bien d'accord qu'un bail meublé comportant une clause de récupération de toutes les charges est licite, légitime, valable, valide, etc.
Ceci est bien connu, et se pratique fort couramment.
Joseph,
Vous faites bien de me rappeler à l'ordre.
En effet, j'ai dû lire trop rapidement votre message.
Je vous prie de bien vouloir accepter toutes mes excuses.
J'attire toutefois votre attention sur les limites que j'ai indiquées concernant la validité de telles clauses.
En outre, je pense que des recherches plus poussées, en bibliothèque, permettraient d'en trouver d'autres.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 05 mai 2003 : 20:35:21
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Ce ,'éatait pas un '"rappel à l'ordre" (je ne me permettrais pas !).
Nous sommes bien d'accord donc, sur tous les points, y compris que la clause doit être claire et sans surprise. Je pratique cette solution pour un 2 pièces en meublé, depuis des années.
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