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egypte76
Nouveau Membre

6 réponses

Posté - 23 avr. 2003 :  23:23:47  Voir le profil
Bonsoir à tous ,

Je recherche le terme juridique concernant le regroupement de locataires pour avoir + de poids envers une action judicaire contre le syndic.

merci d'avance
egypte76

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joseph toison
Pilier de forums

4897 réponses

Posté - 24 avr. 2003 :  02:03:22  Voir le profil
Lisez (c'est un peu long, mais...) les articles 41 et suivants (jusqu’à 44 quater) de la loi dite 'Méhaignerie', dont vous aurez le texte en cliquant sur : http://www.universimmo.com/accueil/unijur012.asp

Lisez aussi les articles suivants de UI :

http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=307 http://www.universimmo.com/actu/uniactu00x.asp?Article_Code=176

Le 307 contient une partie relative à votre question, l’autre est centré sur elle.


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