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Il y a un mois environ une piéce, le PressoStart (piece contenant une espéce de ventouse derriere de bouton poussoir de la chasse d'eau), du sanibroyeur de l'appartement que j'occupes est tombé en panne. Panne d'état d'usure d'aprés le plombier.Je n'y étais pour rien. Rien n'avait forcé dessus. Celui-ci change la piece et envoi donc la facture au propriétaire.
Hélas celui-ci me retourne un courrier m'ordonnant de payer les 110 euros de réparation en s'appuyant sur : art III des conditions générales du contrat de location concernant "les dépenses d'entretien courant et menues réparations sur des éléments d'usage commun de la chose louée" me disant que ceci etait une charge récupérable auprés du locataire.
Ceci fesant une grosse sommes pour moi je lui ai demandé de diviser la facture.Il a refusé.J'ai donc payé le plombier.Cependant depuis tout le monde me dit que ce n'est pas normal. J'ai appellé une association de consommateurs ce matin qui me dit que j'aurais pas du payer et que cela n'incombait pas au locataire selon eux.
Croyez-vous que je puisses faire quelque chose a present? Existe t'il des loies precises referencant les differentes charges incombants aux locataires?
J'espére vraimment que vous pourrez m'aider car cette somme represente beaucoup pour moi.
Allez sur le Guide Juridique du site ( http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp ), pour y trouver les deux décrets du 26.08.87 sur les charges récupérables et sur les réparations locatives.
Dans le second de ces deux textes, voyez si votre réparation relève de votre domaine (ce qui n’apparraît pas être le cas au vu de votre description).
Ces textes prévalent sur ce qui peut être écrit dans votre bail.
Liste des charges récupérables: décret 87-713 du 26 août 1987 Réparations locatives: décret n° 87-712 du 26 août 1987
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Sujet fermé
Posté - 25 avr. 2003 : 15:27:16
