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Si votre bail comporte un parking ou un garage (sauf en maison individuelle avec garage d'accès direct), dont le loyer est séparé de celui du logement, vous pouvez résilier (avec un préavis de trois mois) le bail du parking sans résilier celui de votre logement.
Est-ce si sûr si le parking fait partie de la consistance de la chose louée et figure comme tel au bail ? (sur la "consistance", ainsi que sur les "locaux et équipements d'usage privatif dont le locataire a la jouissance exclusive" : cf. article 2 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989).
Nefer,
Avez vous le source/référence de cette info ?
Serait-elle valable pour d'autres catégories de logements que celle visée, à savoir les HLM ?
Je n'ai pas de sources, de mon côté, mais des usages dans l'Hérault : les locataires en HLM en possession de garages voient bien depuis trois ans les loyers et charges "garage" (ou parking en sous-sol) dissociées des charges "logement". Il y en a beaucoup qui ont d'ailleurs signé un bail spécifique à leur garage.
Je ne pense pas que les offices auraient fait cette démarche si coûteuse en énergie sans de bonnes raisons !
Et en plus, le fait de dissocier le garage du logement permet d'augmenter les loyers garage plus "fort" que les loyers logement...
Piste intéréssante de Mariam, qui pourrait être liée - j'en avance l'hypothèse - au fait que la réglementation interne de Stés d'HLM leur permettrait de, ou tendrait à (dans le cadre d'une meilleure gestion ? dans le cadre d'une stratégie sociale ? ou autre...) reporter des charges générales d'immeuble plus sur les parkings que sur les logements, tout en respectant par ailleurs ce qu'imposent les textes réglementaires en matière de charges récupérables. Ou encore de viser à louer à part des parkings hors critères HLM, au fur et à mesure ? A creuser donc.
Je reste intérésé, par ailleurs, à avoir la source/référence de l'info mentionnée par Nefer ("Les sociétés d'HLM ne peuvent plus imposer lors de la signature du bail de location la location du parking ou du box "), et de savoir si elle serait valable pour d'autres catégories de logements que les HLM.
La faculté des locataires HLM de remettre leur parking à disposition a été instituée par la loi n°98-657 du 29 juillet 1998 d’orientation relative à la lutte contre les exclusions. Attention, cette faculté ne concerne que certains biens immobiliers détenus par les sociétés d'HLM, le critère étant subordonné à l'attribution d'aides de l'Etat dans le cadre du financement de l'immeuble lors de sa construction et/ou sa réhabilitation. On peut donner congé de son parking pour les financement PLA, PLUS, PALULOS... mais pas pour les PLI par exemple.
Ce qui est assez ubuesque d'ailleurs puisque les POS ont contraint et continuent de contraindre les bailleurs sociaux de construire des parkings dont on sait, à l'avance, qu'une part significative ne sera pas louée (environ 25% de vacance sur la totalité du parc que nous gérons).
Citation : Article 47
Il est inséré, après l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation, un article L. 442-6-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 442-6-4. - Dans les immeubles collectifs, la location des logements à usage locatif construits à compter du 5 janvier 1977 au moyen de primes spécifiques, d'aides de l'Etat ou de prêts dont les caractéristiques et les conditions d'octroi sont déterminées par décrets, ou à compter du 1er octobre 1996 ayant bénéficié d'une décision favorable prise par le représentant de l'Etat dans le département, ne peut être subordonnée à la location d'une aire de stationnement. A compter de la publication de la loi no 98-657 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les exclusions, les locataires concernés peuvent en application des dispositions précédentes renoncer à l'usage d'une aire de stationnement. Dans cette hypothèse, ils bénéficient d'une réduction de loyers et de charges d'un montant correspondant au prix qui leur était demandé pour la location de l'aire de stationnement considérée.
« L'application des dispositions de l'alinéa précédent est, nonobstant toutes dispositions contraires, sans incidence sur la validité du bail conclu pour la location d'un logement. »
Heureusement, les POS/PLU ne peuvent plus contraindre les opérateurs HLM à construire plus d'un parking par logement! ce qui est assez arbitraire (il y a des endroits où une famille a impérativement besoin d'au moins un véhicule, mais dans un HLM à Courbevoie ou à Saint Denis, j'imagine que la plupart des familles se contente des transports en commun, quand elle ne va pas travailler et faire ses courses à pied!) mais qui a le mérite de rendre possibles certaines opérations.
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Posté - 09 mars 2003 : 09:25:48
