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grego
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1 réponse

Posté - 24 avr. 2003 :  14:02:38  Voir le profil
j' ai de gros problème d'infiltration d'eau et malgrès mes lettres recommandées et mes appels telephoniques mon propriétaire ne fait pas le nécessaire. Que faire pour que les choses avances ????

100150








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TR
Pilier de forums

2318 réponses

Posté - 24 avr. 2003 :  21:31:14  Voir le profil
Faire constater la réalité des faits (rapport de la DDASS, photos bien claires, rapport d'huissier, devis d'artisans...) et aller au Tribunal d'Instance muni de ces constats et de la copie de vos courriers, avec les AR des recommandés. Vous déposerez une déclaration au Greffe, qui ne pourra pas vous accorder d'indemnisation pour le temps passé avant le jugement, mais pourra obliger le bailleur à réaliser les travaux sous astreinte.

Thoveyrat
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