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hérgé
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 24 avr. 2003 : 19:56:30
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Bonjour
j'aimerais savoir si il est possible de faire détruire des escaliers qui permettent l'accès principal à une maison d'habitation, située dans une ruelle ( soit disant communale ) escaliers construit suite à un permis délivré il y a 27 ans par la mairie.
En effet mon voisin situé en bout de ruelle (fermer) a modifié la façade de sa remise pour en faire un garage( il y a quelque année, mais contre l'avis de la DDE)et maintenant pour lui passer avec un vehicule,il fait des pieds et des mains auprès de la commune pour avoir la possibilité de passer, donc de détruire mes éscaliers.De plus cette personne fait parti du conseil municipal.
Puis je éventuellemnt porter plainte pour abus de pouvoir.
Merci d'avance pour vos conseils ou suggestions
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 24 avr. 2003 : 21:45:36
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Combien d'années cela fait-il? Que dit le cadastre à propos de cette ruelle?
Thoveyrat |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 24 avr. 2003 : 23:27:10
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Si l'escalier a été construit tout à fait légalement, il ne peut y avoir destruction qu'avec des imdemnités d'expropriation car la mairie devrait, dans ce cas, récupérer le terrain occupé par les escaliers avant de le démolir.
Mais il n'est pas forcé qu'il y ait destruction. Encore faut-il qu'il y ait une demande officielle de la mairie, et que cette demande s'appuie sur des bases légales.
Prados |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 27 avr. 2003 : 18:02:25
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Quel est la statut de cette ruelle??
L'avez vous vérifié auprès des services d'urbanisme?
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hérgé
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 27 avr. 2003 : 20:09:00
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En fait la Mairie revendique la propriété de cette ruelle alors que sur l'acte d'achat du terrain et de la maison datant de 1961,la phrase " maison séparé du terrain par une ruelle communale " a été barré par le notaire de l'époque.
D'après mes recherches en cours, le terrain (jardin et maison ont été vendus à des particuliers en 1844 par la commune, mais sur les actes de l'épopque ne figure aucune trace d'éventuelle ruelle communale.Cela confirmerais donc l'acte d'achat de 1961.
Par contre il existe un autre acte, qui lui date de 1919 acte en cours de récupération.
Il faut signaler que sur le cadastre Napoléonien de 1838, l' endroit n'etait que des champs.
Maintenant en ce qui concerne les escaliers, la demande de permis concernais une modification de l' habitation intérieur et exterieur (plans avant et après travaux réalisés par un maitre d'oeuvre), déposés en mairie contre récépicé en 1969, visé par les services de la DDE qui a retourné le tout avec un avis favorable à la commune, qui à son tour a accordé le permis.
Les travaux on donc été réalisé courant de l'année 1969 y compris les éscaliers qui figurent bien sur la demande.
Suite à l'achèvement des travaux,un permis de fin de travaux a été délivré en 1970 et confirmant que les travaux etaient conforme au permis demandé.
La Mairie au jour d'aujour d'hui peut elle demander la déstruction de ces éscaliers construient tout à fait l'également et qui plus est éxistant depuis plus de 30 ans.
Comment puis je faire reconnaitre mes droits, et être sur que la Mairie ne face détruire mes éscaliers, qui je le rapel sont mon accés principal à mon domicile.
encore merci pour vos réponses.
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TR
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2318 réponses |
Posté - 27 avr. 2003 : 21:51:53
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Cela fait plus de trente ans que les propriétaires de cette maison agissent comme propriétaires des escaliers, mais ce ne sont pas les mêmes personnes! Il me semble qu'il vaudrait mieux se baser sur les actes existants; savez-vous s'il serait possible de borner les terrains cédés par la commune en 1844? Si cette ruelle en fait partie, étant donné qu'il n'y a jamais eu ni expropriation, ni prescription trentenaire (ce serait à la commune de prouver que depuis plus de trente ans, elle agit en propriétaire de cette ruelle sans que personne vienne l'en empêcher).
Dans tous les cas, vous avez là un dossier compliqué et qui fera les délices de maint avocat. Savez-vous si vous pourriez compter sur un bon avocat, ni trop gourmand, ni trop procédurier?
Thoveyrat |
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hérgé
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 28 avr. 2003 : 19:31:53
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Bonjour
en fait suite à différentes consultations que j'ai faites aujourd'hui,il en ressort que les escaliers construit tout à fait légalement il y a 33 ans suite au permis délivré par la DDE sont au jour d'aujourd'hui et dans l'état impossible à faire enlever par la commune car construit dans le pire des cas et selon la commune sur le domaine privé communal , donc la préscription des 30 ans s'applique.
Et en faite la commune a lancée une enquète publique afin de faire "basculer" la ruelle dans le domaine publique ce qui aura pour effet d'annuler la préscription.
Hérgé
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 28 avr. 2003 : 21:46:40
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Si l'on veut vous exproprier d'une partie de votre propriété, je crois que vous pouvez exiger que l'on vous exproprie de la totalité, ici de votre maison. Je ne sais pas si la mairie acceptera de suivre son conseiller municipal jusque-là...
Quelqu'un en saurait-il plus?
Thoveyrat |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 28 avr. 2003 : 22:26:08
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C'est bien ce que je disais dans mon premier message.
"Si l'escalier a été construit tout à fait légalement, il ne peut y avoir destruction qu'avec des imdemnités d'expropriation car la mairie devrait, dans ce cas, récupérer le terrain occupé par les escaliers avant de le démolir. "
Donc, si la Mairie persiste dans son désir de vouloir récupérer le bout de terrain qui empiète sur la ruelle, à vous de faire en sorte de chiffrer votre préjudice le cher possible.
Y-a-t'il un autre moyen d'accéder à la maison sans cet escalier?
Si non, et que l'escalier soit démoli, comment accéderiez-vous à votre maison?
Enfin, dernière info à creuser, si la Mairie veut transformer la ruelle, est-ce que les pompiers devront avoir accès à cette ruelle pour pouvoir éteindre un feu chez votre voisin, par exemple. Si c'est le cas, attention car il existe des normes minimales afin que les camions de secours puissent passer. Dans certains cas, il faut carrément élargir la rue d'un mètre ou deux, voire établir des servitudes de passages.
Je pense donc qu'il est important que vous ayez accès à la demande officielle de la Mairie, et à tout document explicitant cette demande.
Prados |
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hérgé
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 29 avr. 2003 : 20:17:32
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Bonjour
Je vous remercie pour vos réponses,ce matin j'ai été consulter le registre à la mairie suite aux conseils d'un géomètre.
Il en ressort qu' en fait la commune affirme que la dit ruelle est communale au vu d'un cadastre sur lequel celle n'est pas cadastré.
Nous ne pouvant à l'heure actuelle prouver que la ruelle est privé,celle est revendiquée comme ruelle privée communale par la commune.Donc si la situation en restait là, il n'y aurais pas de risque pour les éscaliers. Mais hélas la commune lance cette fameuse enquête public qui a pour but de faire passer cette ruelle dans le domaine public communale, ce qui aura pour resultat l'annulation de la préscription trentenaire des éscaliers, et donc à court terme la déstruction de ceux ci.
Existe t il un moyen mise a part les témoignages des riverains(soit dit en passant tous sauf un qui son contre le passage d'un véhicule)qui permettrait de mettre fin a cette histoire sachant que la propriétaire des escaliers commence à avoir de sérieux problèmes de santé.
Pourriez vous m'aiguiller sur les éventuelles solutions ou recoures envisagable.
D avance merci.
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 30 avr. 2003 : 11:24:56
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Je crains que dans ce type d'action le témoignage des riverains ne soit de peu de poids; en revanche, le cadastre à lui seul n'est pas probant, et il faudrait vous baser, à mon avis, sur l'acte de cession de 1844 pour voir quelles parcelles étaient concernées.
Pendant les trente dernières années, la commune entretenait-elle la ruelle (balayage, etc)?
Thoveyrat |
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gdgd95
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614 réponses |
Posté - 01 mai 2003 : 11:00:51
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à la lecture des message m'amêne à la chose suivante, en ce qui concerne le PC bien qu'obtenu avec en plus la conformité, il l'a été sur les déclarations du pétitionnaire , et en la matière le plan de masse, c'est la que tout se joue, je pense qu'un bornage est n'écessaire, mais en cas de désaccord sur la surface du terrain vers qui se retourner, compte tenu qu'il est dit dans les actes, si je ne me trompe pas, que les surfaces sont données avec plus ou moins 20% à la perte ou au profit, pour ma part je m'orienterai vers le tribunal administratif?
BON COURAGE
gdgd95
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 01 mai 2003 : 11:27:06
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La surface est indicative parce qu'elle peut varier avec le temps; le bornage se fait par des repères, dont il faut espérer qu'ils sont toujours là après tout ce temps.
Question importante (il pourrait y avoir prescription trentenaire au profit de la mairie) : qui entretient l'escalier depuis sa construction?
Thoveyrat |
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