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Se trouve au dessus de mes chambres, une terrasse dont mon voisin à l'usage exclusif (accès unique par sa propriété). Cette terrasse a des fuites et génére des dégâts des eaux déjà constatés par un expert. A qui incombent les frais d'étanchéité de cette terrasse. Merci de votre réponse
moi je suis partagé entre deux réponses 1°) une terrasse termine un batiment donc elle fait partie de la construction et donc responsabilité du syndic 2°) si le voisin en à la jouissance exclusive on peut concevoir que c'est son problème car il à pu l'endommager gdgd95
L'étanchéité relève de la copropriété, qui peut d'ailleurs se retourner sur le copro bénéficiant d'une jouissance privative de la terrasse si il est, ce qui devrait être établi, à l'origine de ce désordre.
La délicate question de l'exécution des travaux d'étanchéité sur une toiture-terrasse dont la jouissance privative a été conférée à un copropriétaire
Un règlement de copropriété décrivait le lot du 6e étage comme un appartement avec un escalier d'accès à la terrasse et une toiture-terrasse avec véranda, un escalier d'accès et un débarras. Une assemblée ayant décidé la réfection de l'étanchéité de la terrasse, le syndicat des copropriétaires avait demandé au propriétaire du lot d'enlever à ses frais les aménagements installés sur la terrasse pour permettre l'accès à l'étanchéité.
Pour limiter la demande aux seuls aménagements créés par le copropriétaire - c'est-à-dire les aménagements autres que la véranda, l'escalier d'accès, le débarras, les murets, les cheminements piétonniers, les bacs à fleurs en pierre de taille, les graviers, la laine de verre, la tourbe et la terre végétale -, la cour d'appel avait retenu que ces aménagements apparaissaient sur les plans de construction de l'immeuble, qu'ils constituaient des aménagements d'origine et qu'ils relevaient pour l'essentiel du gros-œuvre déclaré partie commune de par la loi de 1965.
Cette décision a été censurée par la Cour de cassation. En effet, à l'exception de la véranda, de l'escalier d'accès et du débarras, le règlement de copropriété ne faisait nullement état d'un aménagement paysager de la terrasse dont seule la jouissance privative avait été reconnue au propriétaire du lot. En conséquence, les frais de dépose et de repose des murets, des cheminements piétonniers, des bacs à fleurs en pierre de taille, des graviers non solidaires de l'étanchéité devaient être pris en charge par le copropriétaire concerné.
Conclusion : le règlement de copropriété peut mettre expressément tous les travaux comme ceux indiqués en l'espèce à la charge du bénéficiaire de la jouissance privative ; une telle clause est valable et doit être respectée. À défaut, de tels travaux restent à la charge du syndicat puisque l'attribution d'un droit de jouissance privative ne fait pas perdre à cette partie son caractère de partie commune.
- Cour de cassation, 3e chambre civ., 30 avril 2002 (arrêt n° 727 FS-D)
Source : Bulletin pratique immobilier BPIM, janvier 2003, n° 1/03, n. 39, p. 19
Cet élément, dont la consistance n'est ni surprenante ni novatrice, est parfaitement en ligne avec ce qui était dit plus haut :
Citation :L'étanchéité relève de la copropriété, qui peut d'ailleurs se retourner sur le copro bénéficiant d'une jouissance privative de la terrasse si il est, ce qui devrait être établi, à l'origine de ce désordre.
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Posté - 25 avr. 2003 : 15:09:15
