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On a demande les candidats. 12 personnes se sont portees candidates. Le nombre de conseillers est de 10. Le syndic imprime un bulletin avec les 12 noms en demandant au coproprietaires de rayer au minimum 2 noms. Ensuite la liste est emmenee pour le comptage. Le lendemain de l'AG une liste est affichee avec les noms des elus, les 10 qui ont obtenu le plus de suffrages. Le conseil reunit les 7 candidats qui ont obtenu plus de la moitie des suffrages et exclut les autres. Il n'y a pas eu de second vote comme la loi SRU le demande et les conseillers ont choisi d'eux memes d'exclure les autres... est-ce legal ? est-ce un motif d'annulation de l'AG ?
Tout cela est du n'importe quoi de la part du syndic et du bureau de l'AG :
* Les candidatures doivent s'exprimer en séance (ce qui n'empêche pas une pré-expression avant). * Le vote doit être fait en séance. * Il est public, pas par écrit. * Son résultat doit être déterminé en séance. * Il doit être proclamé par le Pdt de séance, avant la fin de la séance pour être enregistré par le secrétaire de séance sous le regard du(des) scrutateur(s). * Tel ou tel des élus (on élit les personnes une par une, pas en liste) n'a aucune latitude d'exclure qui que ce soit, à aucun moment (souveraineté de l'AG pour la désignation des membres du CS, comme pour leur révocation).
Bref, vous n'avez élu personne, tout simplement.
Par ailleurs, le vote se faisant à l'article 24, il n'y a pas de second vote (il n'y a de second vote que sous 25, en application de 25-1 de la loi 65-557 du 10.07.65).
* Motif d'annulation non de l'AG entière, mais de ce point oui, s'il advenait que le PV fasse état d'une élection. * Faute professionnelle avérée du syndic, en prime. * Faute du Pdt de séance, de surcroît.
Lourd tableau au total.
Voyez (via le site, page accueil, onglet Guide Juridique) le huitième alinéa de l'article 21 de la loi de 1965, ainsi que son dixième - qui s'applique à votre cas en tout état de cause : "A défaut de désignation par l'AG....".
Je vous conseillerais de concocter dès maintenant un poulet à l'adresse du syndic et de le confier à La Posre en RAR, et de l'adresser en copie aux soi-disant membres du CS.
Je voudrai corriger une inexactitude concernant l'élection des membres du conseil syndical: ELLE SE FAIT A LA MAJORITE DE L'ARTICLE 25........ET NON 24..................
Oui, impair fâcheux de ma part, dont je m'excuse auprès de Liulin - comme auprès des autres, en félicitant Nefer (et dire que je sors de 4 AGs annuelles – encore une 5ème la semaine qui vient, et c’est fini pour cette année.. . : manifeste besoin de repos, non ?).
Cet impair n'affecte heureusement pas mon message, sauf pour la phrase qui commence par "Par ailleurs..." : elle est purement et simplement à supprimer.
L'analyse reste quant à elle inchangée. Les conclusions du message restent également strictement les mêmes, ainsi que les conséquences à tirer :
*il n'y a pas eu d'élection valide, *il a motif d'annulation du point correspondant de l'OduJ si le PV mentionnait une élection, * il y a faute du syndic * il y a faute du Pdt de séance
* les dispositions de l'article 21 mentionnées en fin de message peuvent jouer.
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Sujet fermé
Posté - 26 avr. 2003 : 11:50:03
