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Lors de notre prochaine AG un règlement intérieur va être proposé. Diverses questions me taraudent : - Est-ce que cela se vote et à quel nbre de voix ? - Pourquoi avoir un règlement de copropriété et un règlement intérieur ? - Peut-il être encore plus restrictif que le RC ( le texte proposé va vers "la tolérance 0")?
Un "règlement intérieur" ne saurait être qu'une section du RC. La proposition qui vous est faite doit d'analyser comme cela.
Le terme ne figure pas dans les textes régissant la copropriété.
Le texte qui vous sera soumis ne peut avoir aucune valeur contraignante. Si ce texte dit des choses du genre que l'on ne doit pas jeter des papiers par terre, ou cracher des étages dans la cour, ou laisser les enfants tripoter les boutons de l'ascenseur, très bien et laissez passer.
Relisez l'article 8 de la loi 65-557 du 10.07.65 :
Citation : Article 8
Un règlement conventionnel de copropriété, incluant ou non l'état descriptif de division, détermine la destination des parties tant privatives que communes, ainsi que les conditions de leur jouissance ; il fixe également, sous réserve des dispositions de la présente loi, les règles relatives à l'administration des parties communes.
Le règlement de copropriété ne peut imposer aucune restriction aux droits des copropriétaires en dehors de celles qui seraient justifiées par la destination de l'immeuble, telle qu'elle est définie aux actes, par ses caractères ou sa situation.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 26 avr. 2003 : 16:25:23
