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Je viens de reprendre bénévolement le syndic d'une copropriété de 4 logements, je me suis aperçue qu'un des copropriétaires a effectué des travaux dans son logement. Il a transformé un garage avec le grenier en habitation(chauffage) sans demander les autorisations écrites aux autres copropriétaires, ni même demander de permis de construire à la mairie. Ce garage, grenier est attenant à l'immeuble. Depuis 2 ans, ce logement à été transmis par héritage au fils des propriétaires qui ont effectués les travaux.Les modifications nécessaires n'ont pas été faites dans le réglement de copropriété.Le garage/grenier est toujours considéré comme telle.. Est-ce que je peux poursuivre le fils des propriétaires pour ces faits et lui faire payer les frais nécessaires au changement d'affectation du garage/grenier en habitation? (frais de géomètre et frais de notaire car changement des tantièmes) Lors de la succession pourquoi le changement n'a pas été effectué car au point de vue fiscal c'est un garage/grenier?
Vous avez deux problèmes différents : celui lié à la copropriété et celui dépendant des règles d'urbanisme( permis de construire, changement de destination).
Pour le non respect du règlement de copro, la presciprtion est de 10 ans, et 3 ans pour l'urbanisme. Si le propriétaire concerné n'est pas en mesure de prouver la date de ses travaux, vous pouvez les contestez auprès du syndic. Lui faire remettre en état c'est un peu dur, mais vous pouvez exigez une régularisation (en AG) et un modificatif à l'état descriptif par un gèpmètre à la charge du copropriétaire concerné. Pour le règlment d'urbanisme, c'est à la mairie d'engager une procédure (si elle le souhaite).
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Posté - 26 avr. 2003 : 19:34:20
