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Certaines irrégularités conduisent d'office à la "Nullité de plein droit du mandat du syndic".
Que sigifie exactement cette affirmation ?
Cette "nullité" doit-elle être confirmée par une demande d'annulation d'AG ? Ou autre ?
Par ailleurs, le mandat étant nul de plein droit, il me semble que le syndic n'est plus habilité à percevoir des fonds.
Et là, je vais pousser assez loin : ceci veut-il dire que si je ne paye plus mes charges (mais je sais que de toutes les façons il fuadra que je les paye) ainsi que les appels de fond pour gros travaux, il ne pourra intenter aucune action en justice contre moi pour non-paiement et en particulier qu'il ne pourrait donc pas mettre à ma charge les frais afférents ?
La nullité, même de plein droit, ne peut être constatée que la un tribunal : tant que celui-ci n'a pas statué, le syndic est en fonction, et ses fonctions ne cessent qu'à compter du prononcé du jugement constatant la nullité du mandat ! Le terme "de plein droit" veut dire que la nullité résulte du fait qui la provoque sans qu'il soit nécessaire d'en justifier autrement, mais pas que n'importe qui puisse s'arroger le pouvoir de décréter que le mandat est nul : cela reste du ressort d'une autorité de justice...
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Posté - 27 avr. 2003 : 09:06:12
