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Nous sommes locataires dans une maison regroupant 4 appartements depuis octobre 2001 et nous venons seulement de recevoir la régularisation des charges locatives, et là surprise :
Notre consommation d'eau est calculée au tantième de la superficie alors que chaque appartement est equipé d'un compteur individuel et que nous sommes absents quatre mois dans l'année. Est ce normal ? Pouvons nous exiger que notre facture se base sur la consommation effective ?
Le montant du contrat d'entretien des parties communes est exorbitant, pouvons nous demander sa révision au propriétaire ?
L'entretien des extincteurs est il à notre charge ?
- ce qui relève de la consommation intérieure de votre logement, qui est à votre charge en fonction du réel ;
- ce qui relève de l'immeuble, qui est réparti indépendamment des périodes de présence et sans relation donc avec les consommations de chaque logement.
2.- Sur vos droits à la vérification des charges et à leur répartition, voyez l’article 23 de la loi 89-462 du 06.07.89, qui est comme suit (texte complet de cette loi, comme des autres textes, sur le site via page accueil et onglet Guide Juridique).
Il vous donne des droits de vérification.
Citation :Article 23
Les charges récupérables, sommes accessoires au loyer principal, sont exigibles sur justification en contrepartie :
1° Des services rendus liés à l'usage des différents éléments de la chose louée ; 2° Des dépenses d'entretien courant et des menues réparations sur les éléments d'usage commun de la chose louée ; 3° De la contribution annuelle représentative du droit de bail et des impositions qui correspondent à des services dont le locataire profite directement.
La liste de ces charges est fixée par décret en Conseil d'Etat. [NB : C’est le décret de 1987]
Les charges locatives peuvent donner lieu au versement de provisions et doivent, en ce cas, faire l'objet d'une régularisation au moins annuelle. Les demandes de provisions sont justifiées par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Un mois avant cette régularisation, le bailleur en communique au locataire le décompte par nature de charges ainsi que, dans les immeubles collectifs, le mode de répartition entre les locataires. Durant un mois à compter de l'envoi de ce décompte, les pièces justificatives sont tenues à la disposition des locataires.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 26 avr. 2003 : 19:49:42
