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Que se passe -t-il si l'évènement prévu pour la reprise de l'appartement à la fin d'un bail (89) d'un an ne se passe pas? dois-je faire un courrier à la locataire pour lui dire qu'elle peut rester? ou le non-envoi de la lettre recommandée 2 mois avant suffit -il? Le bail est -il alors reconduit pour 2 ans de plus?. L'augmentation du loyer suivant l'indice sera -t-elle faite en prévenant la locataire comme d'habitude 1 mois avant?
Et si la locataire part avant les 2 mois avant la fin du bail( et que l'évènement ne se produit pas?exemple acceptation d'un enfant dans une école
Normalement, ne pas envoyer de courrier suffit, simplement la courtoisie (et un peu aussi la prudence) impose de le prévenir, de préférence par recommandé AR. Le bail est alors réputé de trois ans, mais si vous pensez que l'événement qui a justifié la durée du bail (entrée d'un enfant dans une école) peut se renouveler l'année d'après, vous pouvez écrire, plus de deux mois avant la fin du bail d'un an, pour renouveler le bail pour une nouvelle durée d'un an. Bien sûr, si à l'issue de cette deuxième année, l'événement ne se produit effectivement pas, le bail sera réputé de trois ans.
Merci pour votre réponse. Le bail de 3 ans se compte à partir de quand: Le bail d'un an a été conclu en 2002.En 2003 je ne désire pas récupérer l'appartement.Je compte les 3 ans à partir de 2002 ou 2003? Merci de me préciser.
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Sujet fermé
Posté - 28 avr. 2003 : 19:54:16
