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Je suis locataire d'un appartement ayant une chaudière electrique (SLCF - type Vernelec). Mon propriétaire me demande un justificatif de contrat d'entretien, car, selon lui, il s'agit d'une obligation légale, à ma charge.
Il me semble que cette obligation concerne (contrat d'entretien) les chaudière à gaz et non les chaudières électriques.
Est ce que mon propriétaire à raison ? Dois je souscrire un contrat d'entretien ?
Il n'y a aucune obligation légale. Bien souvent on qualifie d'obligation légale des usages, des obligations qu'on inscrit dans des contrats types : on a toujours fait comme cela, c'en est devenu une loi. Si la loi ne vous impose pas de contrat d'entretien sur une chaudière électrique, il est probable que votre bail vous l'impose (la rédaction type du contrat n'envisageant que les chaudières à gaz ou au fuel). En ce cas, il est difficile de vous en exonérer puisqu'un contrat fait la loi entre les parties et qu'en le signant vous vous êtes soumis aux obligations qui y sont stipulées. Mais consultez tout de même un professionnel ou le distributeur de ce type d'équipement pour savoir si un entretien périodique se justifie. Le cas échéant, après avoir obtenu des arguments techniques convainquants, tâchez d'obtenir à l'amiable la suppression de cette obligation qui serait injustifiée.
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Sujet fermé
Posté - 29 avr. 2003 : 16:50:10
