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ugoco
Nouveau Membre
1 réponse |
 Posté - 30 avr. 2003 : 16:57:52
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Lors de l'assemblée générale,le contrat du syndic pro n'a pas été renouvelé(il arrivait à sa fin).J'assure les fonctions de syndic bénévole depuis ce jour.
Pour la remise du dossier de copro,l'ancien syndic a facturé des frais.
Pourtant cela fait partie des ses obligations et ce,sans rémunération.
Il justifie ces frais par l'absence du préavis de 3 mois stipulé dans son contrat de syndic lors d'un non-renouvellement.
Question:L'AG sert à renouveler ou pas le contrat de syndic,donc besoin ou pas de préavis???
Frais de passation de suite Légal ou Pas Légal???
Merci de m'éclairer
ugo
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 01 mai 2003 : 02:20:26
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Que disait le contrat de syndic lors de l'avant dernière réunion ?
Cordialement.
Cyril  |
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 01 mai 2003 : 05:12:30
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Ugoco,
Je vous recommande de lire les recommandations n° 15 et 20 de la Commission Relative à la Copropriété, dont vous trouvrez les textes sur le guide juridique au lien suivant : http://www.universimmo.com/accueil/unijur004.asp
Le syndic sortant ne peut (cf. question de Cyril) facturer quoi que ce soit, même au motif d'un préavis, qui n'aurait pas été spécifié dans son mandat.
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Elisabeth
Pilier de forums
1905 réponses |
Posté - 01 mai 2003 : 11:35:16
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Je ne vois pas qui, dans la copropriété, pourrait donner un préavis de 3 mois au syndic, puisque le non-renouvellement se décide démocratiquement en AG.
Elisabeth |
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clemouel
Pilier de forums
2912 réponses |
Posté - 01 mai 2003 : 14:58:25
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Le contrat de syndic de l'avant dernière assemblée est primordiale avant de pouvoir répondre.
Il serait intéressant également de savoir si le montant des "frais de passation" du syndic sortant sont calculés contractuellement suivant un forfait, suivant le temps passé ou bien un mélange de forfait et de vacations.
Cordialement.
Cyril |
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luc01
Contributeur vétéran
118 réponses |
Posté - 30 déc. 2003 : 21:48:19
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Bonsoir,
la richesse juridique de l'un des piliers de ce forum (qu'il ne m'en veuille pas de ne pas avoir retenu son nom ... vous etes quelques uns a fournir des infos d'une qualité exceptionnelle!! Merci bcp...) j'avais appris que la cour d'appel, me semble t il, avait statuer recemment sur le sujet des frais de remise de dossier.
Peut on donc considérer à ce jour que ce point n'est plus négociable et totalement acquis pour la copro ... bien que cela figure dans le contrat ?
Merci pour ce complement d'info.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 31 déc. 2003 : 15:00:14
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La solution officielle actuelle est que la clause du contrat de syndic prévoyant la rémunération de la remise des dossiers est abusive.
Je ne pense pas que la solution soit excellente mais elle existe.
Il appartiendra aux syndics de tenir compte dans la détermination de leurs honoraires de gestion courante des frais de gestion des archives et des frais de remise. Ce qui n'était payé qu'une fois sera donc payé chaque année. Ce sera plus coûteux mais plus transparent.
Le préavis n'est prévu qu'en cas de révocation, et sauf le cas de révocation urgente pour faute gravissime. La courtoisie exige d'aviser le syndic d'un non renouvellement prévisible, à fortiori programmé. Cela met de l'huile dans les rouages à l'occasion de la remise des pièces. D'ailleurs, même en cas de conflit, la courtoisie reste une bonne manière.
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 01 janv. 2004 : 21:13:49
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Bonsoir à tous et ... bonne année 2004.
La facturation de frais sous pretexte de transmission de dossier d'un syndic vers son successeur est tout simplemenent un acte abusif et totalement illégal.
En effet, la loi donne un délai maximum pour cette opération. Ce qui est rendu obligatoire par la loi ne peut faire l'objet d'une facturation.
Ce serait la porte ouverte à tous les abus
Votre ancien syndic se venge comme il peut. Ces petites tracasseries sont malheureusement fréquentes.
Il justifie l'absence de préavis pour se dédommager. S'il peut argumenter dans ce sens, il ne peut faire justice lui-même. Dans ce cas, seul un juge peut en fixer le montant.
Amicalement.
Colette (www.lesaintjames.org) |
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