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Sachant que je souhaite reprendre la copro en gestion directe et face à la 2eme lettre AR qu'il recoit en 10 mois (demande de copie de nos contrats et resiliation d'un contrat de la copro!! ), notre syndic nous menace de mettre la copro sous administration judiciaire sous pretexte qu'il ne peut plus la gérer !!!.
Existe il une texte qui précise les conditions dans lesquelles un syndic est autorisé - ou est dans l'obligation de - à placer une copro sous admministration judiciaire ?
PS : Aucun copropriétaire en retard de paiment de charges - aucune procédure en cours
D'avance, merci de l'interet que vous portez à ce theme.
votre copro justifiera du TGI et de l'administrateur judiciaire si la démonstration est faite en assemblée générale qu'aucun syndic ne peut être élu Ce peut être le cas si votre syndic actuel n'est pas réélu ou ne se représente pas et si vous-même n'êtes pas élu à sa place A vous de bien préparer et contrôler l'A.G. si vous voulez réussir. vous présumez peut-être du rapport de forces qui peut être renversé avec peu de choses si le climat est incertain. ne vous illusionnez pas sur l'esprit de responsabilité civique des autres, vous risquez d'être déçu.
Avant de reprendre "la gestion directe" peut-être devriez vous envisager une période transistoire avec un autre syndic pro, afin de surmonter la résistance de celui qui est en place et anéantir son chantage Cela vous permettrait de bien vous préparer, car l'autogestion ne s'improvise pas casi
Citation : demande de copie de nos contrats et resiliation d'un contrat de la copro!!
De quels contrats parlez-vous ?
Par ailleurs, qui a demandé la résiliation d'un contrat et de quel contrat s'agit-il ?
Faites-vous partie du conseil syndical ?
Vous dites vouloir "reprendre la copropriété en gestion directe" ? Vous voulez être syndic bénévole ? Les autres sont-ils d'accord ? Combien de lots principaux dans votre copropriété ?
Compte tenu de la complexité, je vous déconseille totalement de devenir syndic bénévole.
Pour le problème de l'administration judiciaire, je vous signale qu'il y a eu un très long fil de discussion sur ce sujet (à voir avec le moteur de recherche du site).
Mais il me semble me souvenir que l'aspect que vous soulevez, n'avait pas été vraiment évoqué ou du moins pas en détail.
S'il n'y a pas d'impayés, la copro n'est pas en difficulté. Demande de mise sous administration judiciaire non recevable.
Si votre syndic dit qu'il ne peut plus gérer votre résidence, peut-être est-ce dû à une ingérence répétée des menbres du CS qui outrepassent leurs droit et devoir (le saint james en est un exmeple). Ceci étant, l'administration judiciaire n'est pas recevable dans ce cas.
Cependant, attention : un coup tordu qui s'est déja vu : Argumentant de son impossibilité de faire correctement son travail et pouvant démontrer (courriers, fax et autres AR à l'appui) qu'il est constamment harcelé et nepeut faire correctement son travail, il peut donner immédiatement sa démission et dans la foulée, vous prenant au débotté, demander la mise sous tutelle administrative puisqu'il qu'il n'y a pas de syndic pour le remplacer.
Le juge peut convoquer une AG, il vous faudra vous préparer à vos nouvelles fonctions.
Bon courage. Je ne me risquerais pas à cela. La gestion du compte bancaire au nom du syndicat, les RV avec les entreprises, toutes les vérifs, etc... J'espère que vous disposez de suffisamment de temps.
Sans comptez que vos relations risquent de se détériorer avec certains locataires qui prendront leurs aises face à un voisin qu'il estimeront mons volontariste qu'un profesionnel.
Merci et qques complements d'infos a ces questions :
Casimiret : je ne presume absolument pas du rapport des forces et j'ai conscience d'avoir en face de moi un pro !!! mais lui ne sait pas que je dispose d'une richesse : les conseils d'universimmo et de son forum (sourire !!!) J'ai presenté un projet de reprise de la copro en syndic non professionnel et j'ai effectué un sondage sur tous les copro ... pour avoir 90% des copro ( en nbre et en millieme) "actifs et presents en AG" avec moi ... et là, j'ai des noms ...
Elisabeth : Je suis le presid. du CS - 41 lots - les contrats : ils se refusent de nous remettre les contrats de la copro ... et il lui a fallu une lettre de mise en demeure pour payer l'adhésion à l'Arc !! ...
Colette : il n'y a pas le moindre impayé et sujet de litige au sein de cette copro. et dans la mesure ou aussi bien les copro que le syndic savent que je suis disposé a en prendre la gestion, je ne vois, au 1er abord, pas les raisons d'une adm. judiciaire. Il est evident que nous rentrons dans une phase de nego dans la mesure ou il ne veut pas semble-t-il, lacher cette sympathique copro et là vous avez tres tres bien cerné son argumentation ... et moi, je lui ai proposé qu'il demissionne ...
Elisabeth : j'avais effectivement consulté le forum sur cet angle mais je n'ai trouvé nulle part reponse sur ce theme ... alors je repose ma question : Existe il une texte qui précise les conditions dans lesquelles un syndic est autorisé - ou est dans l'obligation de - à placer une copro sous admministration judiciaire ?
Les textes sont la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967 qui prévoient la possibilité de la nomination, par le président du TGI, d'un adminitrateur provisoire :
Sur requête de toute personne en litige avec la copropriété dans le cas où la copro est sans syndic.
Sur assignation par 15% des copropriétaires.
Sur requête par le syndic ou par le Procureur de la république si la copropriété se trouve en difficulté financière ou si le syndicat est dans l'impossibilité de pourvoir à la sécurité de l'immeuble.
Le Président du TGI peut, à tout instant, prolonger la mission de l'administrateur ou y mettre fin à la demande de l'administrateur provisoire, de copropriétaires ou du Procureur de la République.
Citation :S'il n'y a pas d'impayés, la copro n'est pas en difficulté. Demande de mise sous administration judiciaire non recevable.
Ai-je bien compris ?
Dans mon cas, le solde du compte de la copropriété est très largement négatif et de beaucoup suite à de nombreux impayés. Le syndic pourrait donc de sa propre initiative nous mettre sous administration judiciaire.
Quels "coûts" pour le syndic ? Financier ? En temps ?
Comme conséquence, la perte d'une copropriété "juteuse" pour lui, puisqu'il n'assure même pas le minimum légal.
D'autres conséquences pour le syndic ?
Cela pourrait être un argument pour convaincre mes copropriétaires de changer de syndic.
Supposons qu'il nous mette en administration judiciaire la "veille" de notre AG où il ne sera peut-être pas renouvelé mais remplacé par un autre syndic.
Dans quelle situation serions-nous à ce moment-là ?
Hélas Elisabeth, une copropriété est comme une entreprise (toutes proportions gardées) Quand on ne peut plus payer les fournisseurs, on est en faillite
Si le syndic n'a pas les fonds suffisants pour honorer les factures,
Il pare au plus pressé
Ne paye que les urgences ou les indispensables
Quand au reste ...
Si le fonds de roulement est inférieur au nécessaire, votre syndic peut à tous moments demander la mise sous administration judiciaire.
S'il n'a aucun cadeau à vous faire, il est possible qu'il ne s'en prive pas d'auant plus s'il sait qu'il va perdre votre résidence.
Les coûts ?
Pour le syndic : perte d'un contrat Pour vous : des charges en hausse. Avec cependant l'espoir de voir votre situation s'assainir avec la mise en vente des apparts des copros débiteurs. Mais ce sera long ...
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Sujet fermé
Posté - 02 janv. 2004 : 22:22:50
