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Mon propriétaire m'a prévenu oralement il y a 4 jours de son intention de vendre son appartement.
A ce jour, je n'ai rien reçu. Si le recommandé arrive le 2 mai, est-il encore dans les délais (je crois qu'en plus, le préavis commence à compter de la réception, et non de la présentation de la lettre)? Si il est hors délai, quelle est la procédure pour faire annuler ce congé ? Faut-il s'adresser à un notaire, et quel est environ le coût de cet acte ?
Le texte applicable est l’article 15 de la loi 89-462 du 06.07.89, que vous trouverez sur ce Guide.
La signification court effectivement à partir du retrait de la LRAR ou de la signification par huissier.
La nullité n’a pas a être constatée par un tiers autre que vous. Elle est établie dès qu’elle intervient. En d'autres termes, point n'est besoin de faire annuler un congé nul : il est nul, point.
Merci de votre réponse. En me relisant, je me suis aperçue que j'avais omis de donner la date de la fin de mon bail, soit le 31 octobre prochain.
J'ai donc reçu ce matin le RAR me donnant congé pour vente. Je suis un peu perdue concernant la rédaction de ma réponse signifiant la nullité de ce préavis. Y a t-il des textes de loi à recopier, ou des termes ou un délai à respecter ? Auriez vous un modèle succint à me proposer ?
Il n'y a pas de texte de loi à recopier, ni de formalité particulière à respecter; à la limite, vous pourriez attendre l'audience pour l'expulsion, pour invoquer la nullité du congé. Cependant, par courtoisie et aussi pour montrer votre bonne foi, vous pouvez écrire, en recommandé AR, à votre bailleur, que le congé qu'il vous a signifié ne saurait être valable pour la fin du bail en cours, car il vous a été remis hors délai. Oralement, vous pouvez lui dire que vous seriez disposée à quitter le logement, moyennant un nouveau logement, un Vous pouvez aussi, à mon avis (qu'en pensent les autres?) proposer un prix d'achat inférieur au prix demandé. Pour votre information, un congé donné hors délai n'est pas nul, mais valable pour l'échéance suivante, dans votre cas le 31 octobre 2006, ce qui vous laisse tout de même le temps de vous retourner; il faut tout de même qu'à cette date, le vendeur souhaite toujours vendre, sinon vous pourriez lui rappeler, s'il a toujours l'intention de vous faire partir, que vous pourriez l'attaquer pour fraude au congé. Enfin, je crois bien que d'ici au 31 octobre 2006, vous n'avez plus besoin de préavis pour partir! Mais les avis sont partagés sur la question, sur ce forum, et certains pensent qu'il faut s'en tenir aux six derniers mois du congé. Même problème en ce qui concerne le délai pour accepter l'offre de vente... Quelqu'un aurait-il des lumières? Enfin, tout ceci suppose que vous louiez un logement vide et non un meublé.
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Sujet fermé
Posté - 30 avr. 2003 : 20:42:05
