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laubap
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 Posté - 30 avr. 2003 : 21:46:14
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Bonjour,dans une copropriété horizontale (40 lots)apres décision en AG de ceder les voiries communes et un espace vert à la commune; le statut de la copropriété peut il toujours s'appliquer sachant que désormais l'unité foncière originale est divisée en 6 et qu'il n'y a aucune mitoyenneté entre elles. Aucune scission n' a été votée.
IL ne reste donc plus que des lots privatifs (maison individuelle + jardin privatif cloturé)sur un sol qui est toujours commun (la globalité du sol était partie commune générale avant les donations).
Est-on dans l'illegalité vis-à-vis de la loi de 1965 et quelle obligation de faire nous incombe ?
Peut-on considérer que le syndic qui convoquerait une AG ne serait pas légitime étant donné la nouvelle configuration fonciére ?
laurie
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 01 mai 2003 : 16:00:05
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A priori, le fait que le sol soit partie commune suffit à maintenir le régime de la copropriété.
Mais qu'entendez-vous par unité foncière d'origine divisée en 6 alors qu'il y a quarante lots ?
Normalement, à la suite de la cession au profit de la commune, le notaire a établi un modificatif au règlement de copropriété et à l'état descriptif mais la statut de l'ensemble n'a pas été modifié.
Dans le cas contraire les copropriétaires individuellement auraient été informés des conséquences de l'opération et l'assemblée aurait été amenée à décider, ou simplement constater ce changement.
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laubap
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 04 mai 2003 : 20:15:57
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Merci JPM de votre réponse. La cession des voiries s'est faite par classement dans le domaine public par arréte préfectoral. Donc pas d'acte notarié, la copropriété n'a ensuite rien fait pour valider cette cession. au niveau de l'espace vert la procédure de classement n'a pas été acceptée à cause de la nature du terrain et sa grandeur 2000 m². La cession même pour le franc symbolique ne peut se faire que devant notaire. Actuellement cette action est en attente vu les problémes que cela risque d'engendrer (plus de partie commune non privative) et que le statut de la copropriété risque d'être inapplicable ?
laurie
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 05 mai 2003 : 13:49:03
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Si votre "ensemble" est bien soumis au statut de la copropriété prévu par la loi de 1965, le terrain restera commun même privé de ses voies et de son espace vert.
Mais, pour tout dire, je pense que l'ensemble a une autre nature juridique (association syndicale ou lotissement). Vous devez bien détenir un document (règlement de copropriété, statuts ou autre) qui donne des précisions la dessus. Vous devez aussi avoir un titre de propriété.
La cession des voies de circulation, fréquente au association syndicale, est rare pour les syndicats de copropriétaires.
Au fait, n'avez vous pas un syndic, un gérant ou autre ?
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laubap
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 06 mai 2003 : 08:51:43
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Réponse a JPM. Nous sommes bien en copropriété, il existe un syndic, un reglement de copropriété (mention de voies privées et d'espace vert commun).
Vous écrivez que si les voies et l'espace vert ne font plus partie de la copropriété le sol partie commune reste partie commune générale.
Alors question. Est-il possible que le statut de la copropriété et son reglement restent inchangés et surtout resterons-nous dans le cadre des statuts de la copropriété de la loi de 1965 art 1er ?
Sachant qu'il restera (aprés cession de l'espace vert) 6 parcelles (support chacune de 3 à 8 lots privatifs) non contigues et n'ayant aucune infrastructure en commun. Qu'il n'y aura plus aucune partie commune générale non privative.
Je pense qu'il est impossible qu'un immeuble batit à Paris et l'autre à Lille soient une même copropriété.
Dans notre cas suite à la cession des voiries, ces derniéres ayant le statut désormais de domaine public, les parcelles de chaque coté des rues sont de facto séparées et ne peuvent plus prétendre faire partie de la même copropriété.
Actuellement une discution est née car certains estiment que la scission de la copropriété sera un fait, un point c'est tout et qu'il ne faut rien faire d'autre ; d'autres comme moi estiment que l'on est obligés de voter ces differentes scissions et ensuite voter dans chaque "sous-copropriété" une dissolution (le partage du sol etant possible).
Certains ne veulent rien faire vu le coût financier (géometre,notaire).
Merci si possible d'etayer vos réponses avec les réferences de texte officiel.
laurie
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 08 mai 2003 : 16:41:25
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Maintenant je comprends mieux votre question. Le classement d'office des voies privées a provoqué l'éclatement de lensemble en six groupes de lots.
Réponse provisoire : Il n'est pas certain que le classement des voies pri privées en voies ouvertes à la circulation publique se traduisent par une appropriation totale du terrain d'assiette des voies.
La propriété du sol s'entend de la surface, du dessous et du dessus. Or le droit a toujours connu la "superficie" qui est grosso modo le droit d'user de la surface matérielle d'un terrain sans appropriation du dessous et du dessus. C'est ce qui permet la construction de copropriétés en volumes.
Le classement a eu lieu, je le suppose, en vertu des articles L 318-3 et R 318-10 du Code de l'Urbanisme.
La question doit être approfondie sous cet angle. Elle est intéressante.
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laubap
Contributeur débutant
14 réponses |
Posté - 28 mai 2003 : 18:29:26
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Le classement des voiries implique le sol et le tréfond. Il y a donc maintenant une discontinuité dans les 6 parcelles restantes.
Nouvelle question:
Des que l 'espace vert sera cedé à la commune il ne restera plus de partie commune mis à part le sol des 6 parcelles; or ce sol est déja classé par le reglement de copropriété comme partie privative c'est à dire à l'usage unique d'un seul copropriétaire qui en a pleine jouissance car il peut même construire dessus et dessous (piscine).
Donc est-il possible qu'une copropriété existe si il n'y a que des parties privatives et que representeraient des milliémes de parties communes (sans existance de ces dernieres)?
Je pense que notre copropriété ne correspond plus aux exigences de l'art 1 de la loi de 1965.
Qu'en pensez vous, merci de vos réponses
laurie
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