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Des travaux ont été votés l'année derniere pour detruire une verriere qui risque de tomber. Mais le syndic qui a effectué les devises refuse d'effectuer les travaux car ils m' a signalé que certains coproprietaires ne payaient plus leurs charges..... 2 questions : -Quels moyens juridiques possedent le syndic pour obliger les coproprio à payer les charges : saisie de biens, vente enchere appart, coupure eau.... -le syndic est-il responsable si la verriere tombe sur quelqu'un ?
Le syndicat des copropriétaires est civilement responsable envers la victime de tout accident qui pourrait survenir du fait de cette verrière dangereuse. Je pense que sa responsabilité pénale peut aussi être recherchée.
Le syndic est évidemment pénalement responsable, et civilement devant le syndicat de copropriété.
En raison de la gravité du risque, le syndic ne doit pas attendre. Il s'agit d'une dépense à engager en priorité devant d'autres qui pourront attendre. Ce qui ne devrait pas coûter une fortune serait de réaliser une purge, c'est-à-dire de faire tomber par précaution tout ce qui est susceptible de chute accidentelle. Il faut au minimum interdire le passage dans le périmètre dangereux, si cela est possible.
On ne peut se contenter de la réponse irresponsable du syndic. Si le danger est réel et imminent, il faut exiger, quelle que soit la situation financière de la copropriété, qu'il soit fait en sorte que le danger soit écarté dans les délais les plus brefs, soit 48 h au maximum. En cas d'inaction du syndic, on peut porter plainte au commissariat et demander que la police se rende immédiatement sur les lieux, ce qu'elle fera certainement. Cela devrait activer le syndic. Auparavant prendre contact avec le conseil syndical, mais ne pas se reposer sur lui s'il reste inactif.
Si, en raison d'une situation financière grave, le syndic ne peut plus assumer sa mission, il doit faire désigner, par le président du tribunal de grande instance saisi en référé ou sur requête, un administrateur provisoire qui pourra être revêtu de presque tous les pouvoirs de l'assemblée générale. Le pdt du TGI peut aussi être saisi par des copropriétaires représentant au moins 15 % des voix du syndicat, ou par le procureur de la république auquel tout copropriétaire peut s'adresser. (article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965)
Le syndic dispose des moyens classiques d'un créancier : relances, mises en demeures, sommations par huissier. Il est autorisé à faire poursuivre en justice un copropriétaire débiteur. Le jugement permet de maître en oeuvre les voies d'exécutions ordinaires : saisie des biens (automobile par exemple, saisie de compte bancaire, saisie sur salaire etc). La difficulté à mettre en oeuvre ces voies d'exécution peut être double : insolvabilité réelle du copropriétaire ou manque de certaines informations telles que l'identité de l'employeur pour pratiquer une saisie sur salaire par exemple.
Le syndicat de copropriété a une hypothèque légale sur les lots de copropriété, assorti d'un privilège spécial qui le place au premier rang des céanciers (légèrement inexact, mais c'est pour faire simple). Cette hypothèque peut être exercée soit en cas de vente amiable : le notaire retient ce qui est dû à la copropriété et le verse au syndic, soit en cas de vente sur saisie judiciaire. Lorsque le montant de la dette le justifie et lorsque les voies d'exécution ordinaires ont été inopérantes, le syndic peut, après en avoir reçu autorisation de l'assemblée générale, faire saisir les lots de copropriété du copropriétaire débiteur. La procédure est longue et coûteuse mais efficace.
Petite remarque en réponse aux commentaire de Valazur.
La responsabilité pénale des syndic n'est pratiquement jamais mise en cause parce que la plupart des actions reprochées aux syndics sont de nature civile. Dans le cas présent, si la verrière laisse tomber des morceaux de verre sur les gens qui passent en dessous, je pense qu'en la circonstance la responsabilité pénale pourrait s'appliquer (blessures par imprudence, mise en danger de la vie d'autrui). Si ce n'est en fait qu'une vieille serre au fond de la cour où personne ne va, il en va bien sûr autrement.
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Posté - 30 mai 2003 : 16:22:23
