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je cherche le numéro du pourvoi de l'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 30 octobre 2002 relatif à la récupérabilité des prestations de nettoyage lorsque celles-ci sont effectuées par une entreprise.
Le site est tellement formidable que les avocats vont y venir pour trouver de la jurisprudence ! C'est plus facile qua dans les revues traditionnelles.
Il s'agit de la récente - et heureuse - initiative des pouvoirs publics (actionnés par Bruxelles et la Cour de Justice européenne, la France étant bien en arrière de la main pour la clarté des publications juridictionnelles, pour les raisons notamment historiques que l'on connaît).
Une autre facette de cette réforme est à venir (ce sera longuet - et le sujet fut ouvert bien avant Molière) : que les juges parlent en français.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 02 mai 2003 : 19:25:39
