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Je viens d'acheter un appartement dans un vieil immeuble. Les compteurs EDF et GDF sont à l'intérieur de l'appartement et pas dans la cage d'escalier, comme à l'accoutumée :
- EDF-GDF peut-il refuser de déplacer les compteurs de mon appartement vers la cage d'escalier de l'immeuble ?
Pour répondre à B. Pixel, je pense qu'il convient d'inverser l'ordre des questions. Au fond, le compteur E.D.F. constitue en l'espèce une installation intérieure à l'usage exclusif du copropriétaire en question. Dans la mesure où des gaines techniques accueillent ces compteurs dans les parties communes, aucun problème ne se pose. Lesdits compteurs constituent des accessoires des parties privatives, bien qu'ils soient situés dans des parties communes, ce qui est d'ailleurs le cas des boîtes à lettres et des sonnettes. A défaut, leur emplacement normal est bien dans les parties privatives. Ainsi, le déplacement du compteur dans une partie commune devrait être soumis à autorisation. Si ce déplacement est commandé par l'exécution de travaux rendus nécessaires en vertu de dispositions légales ou réglementaires (j'en doute, ici ; mais se renseigner néanmoins auprès E.D.F. et, le cas échéant, s'assurer que l'éventuel positionnement du compteur à l'extérieur du logement est bien rendu obligatoire par une norme soit législative, soit réglementaire et non seulement par un document interne à E.D.F.). Les frais de déplacement sont à la charge du Syndicat des copropriétaires. On applique ici les dispositions de l'article 25 e de la loi de 1965. A défaut, ce qui est vraisemblablement le cas, il vous incombe de demander l'autorisation de déplacer le compteur dans les parties communes. On applique alors les dispositions de l'article 25 b de la même loi. Si l'autorisation est donnée, les frais seront à votre charge exclusive, à moins qu'E.D.F. consente à les prendre en charge. J'espère avoir été clair et que ces quelques mots ont répondu à votre question. Bien cordialement.
Dans une copropriété qui me concerne, une convention a été établie, il y a quelques années, entre le syndic, pour le syndicat, et EDF-GDF pour une telle opération, dont les coûts ont été pris en charge par EDF-GDF. Elle a été soumise à l'approbation de l'AG à l'article 25.
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Posté - 04 mai 2003 : 13:59:04
