****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
j'ai acheté une maison qui sera libre le 10 aout. je dois donc envoyer une lettre pour mon préavis. est-ce que le préavis commence à la date meme du jour où je l'envoie: c'est-à-dire si je l'envoie le 10 mai il faut que le logement soit libre le 10 aout et donc que je paye le loyer jusqu'au 10 aout ou juqu'àla fin du mois d'aout.
Si vous envoyez votre courrier le 10 mai, et qu'il est reçu, par exemple, le 12 mai, vous devrez payer le loyer jusqu'au 12 août. Il vaut mieux prévoir quelques jours de battement. Le compromis prévoit-il des pénalités à la charge du vendeur, et/ou une retenue sur tout ou partie du prix de vente en cas de maintien dans les lieux?
Mickael, Envoyez votre préavis à votre bailleur plusieurs jours avant l'échéance de trois mois. En revanche, dans le corps de la lettre (recommandée avec avis de réception, naturellement), indiquez la date de prise d'effet que vous entendez fixer pour votre congé. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
l'agence immobilière m'a averti que je devrai pyer tout le mois car il n'y a aucune jurisprudence concernant ceci mais seulement un texte ministériel qui n'a aucune valeur.
Votre agence parle d'un "texte ministériel" : un tel objet - à la configuration de géométrie bien variable (de la grande déclaration devant une des deux chambres du parlement à la lettre du ministre à un copain ou à une copine obscur conseiller général au fin fond d’un département, etc.) - n'a strictement aucune valeur juridique. Demandez à votre agence de vous le produire, pour voir... (vous enregistrerez un joli bafouillage !).
Votre préavis est de trois mois, comme le stipulent les articles 12 et 15 de la loi de 1989, articles que vous pouvez citer dans votre courrier de congé. Ce courrier doit être adressé à la personne qui vous a consenti le bail (attention : c'est-à-dire ne pas l’adresser à l’agence simplement gestionnaire, sous peine de nullité). Le point de départ du préavis (cf. interventions de Thoveyrat et de Gaudin) est le jour où cette personne aura reçu votre LRAR.
>>> Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 fixant le régime applicable aux baux d'habitation non meublés ou à usage mixte d'habitation et professionnel (texte via le Guide Juridique du site : http://www.universimmo.com/accueil/unijur000.asp )
Concrètement, si vous envoyez ce courrier ce prochain lundi 07.07.03 et qu’il est reçu le 09.07 (délai de poste mini), vous serez redevable du loyer jusqu’au 09.10 inclus, même si vous partez avant, sauf si un nouveau locataire entre dans les lieux avant.
Si vous vous méfiez que le proprio ne retire pas la LRAR (vous n’auriez le retour que deux semaines après plus les délais de poste), il vous faut signifier votre congé par huissier. Cela vaut peut être le coup dans votre cas.
Un truc pour suivre la progression de la distribution d’une lettre (y compris pour les recommandés) : le « courrier suivi » (voir http://www.laposte.fr/produits/courrier/fsuivi.htm , où vous trouverez la description du produit « courrier suivi » et ses tarifs).
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 04 mai 2003 : 19:30:41
