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 Sujet  |
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toimontoi
Contributeur débutant
10 réponses |
 Posté - 06 mai 2003 : 11:18:48
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Bonjour,
J'aimerais savoir la différence entre loyers d'avance et dépot de garantie. Nous voulons faire une demande de Loca-pass et cette aide concerne le dépot de garantie et pas les loyers d'avance. Comment cela doit-il apparaitre de la part du propriétaire?
D'autre part, les intermittents du spectacle sont-ils inclus dans les bénéficiaires de Loca-pass?
Merci de votre aide.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 06 mai 2003 : 12:25:29
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Que vous demande-t-on exactement?
Je ne pense pas que le Loca-Pass puisse aider les intermittents du spectacle, mais vous pouvez poser la question à l'organisme de 1% logement auquel vous avez cotisé le plus récemment. Il y a peut-être aussi un système particulier de garantie locative, pour les intermittents du spectacle.
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joseph toison
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4897 réponses |
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 06 mai 2003 : 22:03:38
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Le loyer d'avance : le terme est ambigu et il peut s'agir :
- soit de la désignation du temps auquel le preneur doit verser ses termes et alors, il doit les payer, comme le nom l'indique, d'avance, et non à terme échu (à la fin du mois lorsque le payement doit s'effectuer selon cette périodicité),
- soit du paiement de loyers payés en bloc, par exemple, tous les trois mois, mais, dans ce cas, il s'imputent sur la période en question et un dépôt de garantie ne saurait intervenir (celui-ci n'est légitime que pour les payements mensuels, s'agissant de la loi de 1989).
Le dépôt de garantie : ce sont les deux mois (maximum) de loyer, hors charges, que le preneur verse afin de garantir, à terme, ses obligations. Il ne s'impute pas sur les termes. Il doit être restitué dans les deux mois, à la sortie du preneur.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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toimontoi
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 mai 2003 : 09:11:25
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Bonjour,
Merci de vos réponses...J'apporte un complément d'infos :
Apparemment, le Loca-pass serait susceptible de nous aider si j'en crois la description des benéficiaires sur le site de l'Anil, je pense que ça englobe les intermittents,non? Mon compagnon travaille pour une asso loi 1901 qui organise des concerts, et lorsqu'il ne travaille pas il est indemnisé au titre de l'intermittence par les assedics.
D'autre part, la propriétaire de notre future maison nous demande 3 loyers d'avance à l'entrée dans les lieux. Or, je lis que c'est 2 maximum...De plus, je voulais savoir si cette dénomination "loyers d'avance" est effectivement impropre et qu'il s'agit bien d'un dépot de garantie.
Auriez-vous d'autres réponses? Merci d'avance!
Cordialement.
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 07 mai 2003 : 10:59:51
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Il conviendrait de lire le bail. Et, s'il n'est pas encore signé, d'en réclamer un projet.
Si le bailleur vous demande trois loyers d'avance, il y a des chances que, dans son esprit, il s'agit du premier loyer, lors de l'entrée dans les lieux, ainsi que deux loyers correspondant au dépôt de garantie (n.b. : ceux-ci sont hors charges).
Reste à savoir si, dans le bail, ces deux derniers seront ventilés et figureront dans la rubrique dépôt de garantie.
A défaut, ce n'est pas vous, mais le bailleur, qui en subirait les conséquences.
En effet, le dépôt de garantie est une possibilité (seulement pour les payements par terme mensuel) et non une obligation.
Alors que le dépôt de garantie ne s'impute pas sur les termes, l'avance de loyers s'impute sur lesdits termes. A l'occasion de votre départ, vous pouvez ainsi imputer l'avance sur les derniers termes du loyer.
Ceci étant, dans l'hypothèse où plus de deux mois de loyer seraient versés (hors mensualité lors de l'entrée dans les lieux), les dispositions de la loi de 1989 concernant les loyers et le dépôt de garantie étant d'ordre public, on peut se poser la question de savoir si cette pratique ne constituerait pas un moyen indirect de contourner le principe selon lequel, lorsque le terme est mensuel, le dépôt de garantie ne peut excéder deux mois de loyer hors charges. Mais c'est encore, ici, le bailleur qui en souffrirait, puisque le preneur pourrait être autorisé à suspendre, en cours de bail, le payement de ses termes à hauteur des versements effectués d'avance.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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joseph toison
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4897 réponses |
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gdgd95
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614 réponses |
Posté - 07 mai 2003 : 20:12:25
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EN CE QUI CONCERNE LE LOCA-PASS,IL EST OUVERT A TOUT LE MONDE QUE L'ON SOIT SALARIE? TEMPS PLEIN,PARTIEL,EN STAGE,INTERIMAIRE,CHOMEUR,APRENTI MEME SI LE PATRON NE COTISE PAS
SAUF + DE 30 ANS ET FONCTIONNAIRES
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toimontoi
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 mai 2003 : 20:36:49
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Je crois que le loca-pass est ouvert aussi aux plus de 30 ans si l'on est salarié d'une entreprise non-agricole et pas fonctionnaire.
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 07 mai 2003 : 21:26:33
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Copié-collé des conditions d'obtention (site ANIL : http://www.anil.org/guide/locatif/louerjeune.htm#garanties )
Citation :
L'avance LOCA-PASS et la garantie LOCA-PASS du 1% logement peuvent être accordées quels que soient le type de logement et les ressources de votre locataire :
- S'il a moins de 30 ans et est en formation professionnelle, en recherche ou en situation d'emploi, y compris s'il est titulaire d'un emploi jeune (jusqu'à la fin du premier CDI à temps complet) ;
- S'il est étudiant, sous certaines conditions.
Au-delà de 30 ans, le salarié d'une entreprise privée non agricole peut bénéficier de ces aides sans condition d'âge.
Si votre logement est conventionné ou loué sous le statut du bailleur privé, la garantie LOCA-PASS est accordée à tout nouveau locataire.
Dans tous les cas, c'est à votre locataire, d'en faire la demande à l'organisme gestionnaire du 1 % logement (CIL ou CCI) le plus proche de son domicile, ou s'il est salarié d'une entreprise assujettie au 1% logement, à l'organisme gestionnaire auquel son entreprise verse sa participation.
L'octroi de la garantie et/ou de l'avance LOCA-PASS est automatique dès lors qu'un locataire remplit les conditions d'obtention. L'organisme 1% logement dispose au maximum de huit jours ouvrés pour instruire sa demande à partir de la réception du dossier complet. A défaut de réponse dans ce délai, l'aide est considérée comme accordée.
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toimontoi
Contributeur débutant
10 réponses |
Posté - 07 mai 2003 : 21:37:12
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Merci ! C'est effectivement ce que j'avais lu et compris de loca-pass mais je n'ai pas de certitude pour mon compagnon et moi-même (statut d'intermittent...). Je passerai donc à l'ADIL de mon département.
Au fait, ça veut dire quoi "loué sous le statut de bailleur privé"?
A bientôt!
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 07 mai 2003 : 21:47:50
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C'est selon les règles de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, dont vous trouverez le texte au lien suivant (cette loi ne concerne pas les baux commerciaux, ni les locations en meublé) : http://www.universimmo.com/accueil/unijur010.asp
Pour aller plus loin sur le côté pratique des choses, vous pourriez aussi explorer le site UI en cliquant sous l'onglet 'Locataires', et en utilisant le petit moteur de recherche qui y figure.
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