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Bonjour, J'aimerai avoir de l'aide ou votre avis sur les travaux sur les parties privatives en copropriétés ? Doivent -ils faire l'objet d'un vote en assemblée ou puisque s'est sur des parties privatives nous ne devons rien demander à personne ?(rénovation de véranda sur maison de plein pied avec surrélevation de la toiture et modification d'ouvertures sa&ns modifier la surface existante ).Notre réglement de copropriété est régie par la loi du 10juillet 1965. Pouvez -vous me dire à quoi se réfaire l'article 25b de la loi du 10Juillet 1965 ?
* Si les travaux ne portent que sur des parties privatives, vous n'avez pas à demander d'autorisation à quiconque (prévenir vos voisins est une courtoisie), mais vous n'avez pas la latitude d'utiliser les parties communes pour les besoins du chantier (hormis le passage, qui est évidemment libre).
Voyez précisément dans votre Règlement de Copropriété (RC) ce qui est partie commune et partie privative (attention : une partie commune dont la jouissance est privative reste une partie commune).
* Si les travaux affectent les parties communes ou l'aspect extérieur de l'immeuble (ce qui semble être le cas de ce que vous décrivez), vous avez à demander l'autorisation, qui se prend en AG à la majorité de l'article 25 (à savoir, majorité des voix de tous les copropriétaires ['voix' = tantièmes]).
Ceci selon les dispositions stipulées à l'alinéa b) de cet article.
* Il n'y a pas d'"article 25b" de la loi 65-557 du 10.07.65, mais un alinéa b) au sein de son article 25 : c'est un raccourci simplificateur de dire 'article 25b'. Il faut dire : "alinéa b) de l'article 25".
Sur le fond, la réponse de Joseph est pertinente. Sur la forme, une fois n'est pas coutume, je ne partage pas son opinion. En effet, un alinea est natérialisé par un retrait dans un texte. Il s'achève par un point, avant le retrait suivant. Prenons l'exemple de l'art. 26 de la loi de 1965. Il conprend trois alineas. Le premier contient 3 points a), b) et c). Quant à l'art. 25, les choses se compliquent car le point g), après son énoncé comprend deux paragraphes qui s'y rattachent. Mais il résulte d'une modification du texte d'origine. L'usage veut, alors, que l'on ne décompose plus. De la sorte, l'art. 25 comprend un seul alinea (avant la dernière réforme il y en avait deux). De telle sorte que l'utilisation de la graphie art. 25 b) ne constitue pas un abus de langage. Avant la dernière réforme on aurait utilisé la graphie art. 25, al. 1er, b) de la loi. Bien sûr, il convient de respecter scrupuleusement la graphie du texte. et ne pas confondre "-1" avec "-I". Lorsque le texte est long, on utilise le terme "in fine" pour désigner le dernier alinea ; "pénultième" pour l'avant-dernier et ante pénultième" pour celui qui le précède. Il s'agit de conventions que les juristes utilisent de manière habituelle. Le comble est atteint dans le Code général des impôts. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 06 mai 2003 : 14:06:36
