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mickael
Contributeur débutant
23 réponses |
 Posté - 06 mai 2003 : 15:05:33
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suites aux problèmes avec mon propriétaire, j'ai décidé d'acheter une maison. je dois partir dans 3 mois et je n'ai plus du tout confiance en ce propriétaire. ayant en sa disponibilité deux mois de caution quelles sont les risques si je ne paye pas ces deux derniers mois, car si je les paye je vais avoir énormément de mal à récupérer ma caution.
merci
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gaudin_antoine
Pilier de forums
633 réponses |
Posté - 06 mai 2003 : 15:29:12
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Mickael,
Les dispositions de la loi de 1989 vous interdisent, en toute hypothèse, à imputer le dépôt de garantie sur le paiement des derniers termes de loyer.
Déduction faite des sommes en souffrance (apurement compte charges locatives, prorata taxe enlèvement des ordures ménagères, réparations locatives, solde des charges locatives), le dépôt de garantie est restitué dans le délai de deux mois après déménagement et remise des clés. Au delà, les sommes en cause portent intérêt légal.
Si le bailleur ne restitue pas votre dépôt de garantie, ou l'ampute de sommes que vous considérez comme injustifiées, il vous appartiendra de saisir le T.I. (dispense de ministère d'avocat) afin de récupérer ces sommes.
Je ne vois pas d'autre solution, sauf celle, illégitime, de vous affranchir des deux derniers termes. Dans ce cas, c'est vous qui risquez d'être assigné pour le payement des sommes qui resteraient en souffrance.
Bien cordialement.
Antoine GAUDIN
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mickael
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 06 mai 2003 : 16:01:22
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merci mais je crois hélas que je ne dois pas payer les 2 derniers mois car même si j'ai le TI en dernier recours cela prendra des mois et j'ai besoins de cet argent.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 28 mai 2003 : 21:35:36
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Le bailleur peut vous faire condamner à payer les deux derniers mois de loyer, pendant la procédure vous ne pourrez pas récupérer votre dépôt de garantie, et ensuite vous serez considéré comme de mauvaise foi si le bailleur refuse de vous restituer le DG sous un prétexte quelconque!
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mickael
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 31 mai 2003 : 09:49:35
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je suis bien d'accord avec vous ( je ne me suis jamais mis en faute de ma vie) mais vu la situation car: j'ai eu un feu de cheminée;pour cela il m'a dit qu'il retiendra les travaux sur le DG ( sachant qu'il n'a pas le droit). de plus en ce qui concerne le terrain cela fait depuis octobre qu'une parcelle est inutilisable suite aux travux ( il m'a envoyé une lettre recommandée pour ne plus utiliser le terrain alors qu'il l'est).
après tout ceci je ne veux pas lui laisser un sou de moi.
si il me traine au tribunal je pourrais me servir de sa lettre recommandé pour faire voir sa mauvaise foi.
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thoveyrat
Pilier de forums
8410 réponses |
Posté - 31 mai 2003 : 11:41:54
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Non, si vou ne payez pas c'est vous qui serez considéré comme de mauvaise foi, recommandé ou pas.
De toutes façons, vous n'allez pas y couper, au tribunal, pour récupérer votre dépôt de garantie. Autant y aller avec de bonnes chaces, non seulement de récupérer le DG, mais même d'être indemnisé pour les nuisances que vous avez subies. Si vous ne payez pas en temps et heure les deux derniers mois de loyer, vous aurez à les payer plus tard, augmentés peut-être de frais de justice, et en plus vous ne pourrez pas récupérer le dépôt de garantie, même en intentant un procès à votre ex-bailleur. La bonne ou mauvaise foi au sens judiciaire, n'est pas toujours exactement la même que celle qui se rencontre tous les jours...
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mickael
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 02 juin 2003 : 20:53:15
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pourquoi, si je vais au TI je ne pourrais récupérer mon DG??
d'après vous il faut que je laisse faire les choses et que lorsque c'est moi qui aura des problèmes pour récupérer le DG je devrait aller au tribunal!!!
pendant ce temps là, j'aurai 7500frcs qui resteront chez eux mais il me les faut absolument pour payer plusieurs frais pour ma future maison.
Le TI fera certainement son boulot mais dans combien de temps??
je préfère prendre le risque que cela soit le proprio de demander au TI ( si il le fait) que d'attendre pendant des mois mes 7500 frcs sans compter le temps que cela me prendra.
merci quand meme.
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 03 juin 2003 : 02:48:22
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Mickael,
Si vous tenez à payez au final probablement plus que votre dépôt de garantie, eh bien, je vous recommande de faire ce que vous venez de dire dans votre message précédent.
Les personnes sur ce forum sont là pour vous faire part de leur expérience, bonne ou mauvaise.
Si on vous dit que vous allez droit à la plus mauvaise des solutions, c'est qu'il y a plusieurs dizaines de cas qui montrent qu'au final, les locataires ont toujours tort d'essayer de sauvegarder le dépôt de garantie en ne payant pas les 2 derniers loyers.
On ne peut plus être plus clair.
Prados |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 03 juin 2003 : 11:28:16
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Si vous ne payez pas les deux derniers mois de loyer, soit votre bailleur ne dira rien et vous serez tranquille (mais il a trente ans pour réclamer ces sommes...), soit il ira au TI, il réclamera les deux derniers mois de loyer, il les obtiendra, il refusera de restituer le DG, vous l'assignerez au TI pour restitution du DG, et il pourra dire au TI que vous étiez de mauvaise foi puisque vous n'avez pas payé les deux derniers mois de loyer. La plupart des TI suit ce mode de raisonnement, et on ne vous rendra pas le DG, même si en pratique vous n'avez pas dégradé le logement. Bien sûr, dans ce contexte, vous ne pourrez pas demander indemnisation pour les nuisances subies, et vous pourriez même être condmné à payer des frais d'avocat du bailleur.
Les délais de justice sont anormalement longs, c'est vrai et je pense être particulièrement bien placée pour le savoir (un an pour la conciliation, 14 mois de plus pour la première audience aux Prud'Hommes, alors je n'ose imaginer quand la décision sera exécutoire si l'employeur fait appel, en attendant il faut payer l'avocat...) Cela ne vous autorise pas à court-circuiter la "Justice" et celle-ci n'apprécie pas du tout qu'on le fasse, les aigrefins savent en profiter.
Thoveyrat |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 03 juin 2003 : 16:04:29
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Bien que je ne suis pas intervenu encore sur ce post, je voulais témoigner de ma complète adhésion aux deux dernières analyses publiées par Prados et Thoveyrat a une toute petite exception près.
En effet, la forclusion intervient après un délai de 5 ans pour les demandes émanant du bailleur relatives au loyers et charges (article 2277 du code civil). La période est trentenaire uniquement pour le locataire (dispositions relatives à la répétition de l'indû - Article 2262 du code civil), sauf pour les locations relevant de la loi de 1948, d'ordre public, qui instaure une prescription abrégée de 3 ans tant pour le locataire que le bailleur (article 59 de la loi n° 48-1360).
Désolé pour ce commentaire un peu exégète 
Edité par - sybarite le 03/06/2003 16:12:24 |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 03 juin 2003 : 20:16:12
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Bonsoir Valazur,
Je suis complètement en phase avec votre analyse (excusez moi d'ailleurs de ne pas vous avoir cité dans mon post précédent), mais je vous trouve un peu sévère à l'égard de Mickael. Citation :
Quand on met tant d'argent dans une maison, que cela vous aurait-il coûté d'allonger le prêt de 1200 Euros, vous n'êtes pas prêt voilà tout.
Cela étant, il est étonnant de constater la réaction parfois épidermique de certaines personnes qui initient des sujets lorsque les réponses des contributeurs n'abondent pas dans leur sens. Comme s'il était de notre capacité à modifier la loi ou la jurisprudence pour leur faire plaisir !
Cette attitude me fait un peu penser à celle de mon ami Turc 
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 04 juin 2003 : 10:30:39
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excusez-mois Sybarite, j'aurais dû me relire... Pan sur le bec!
Thoveyrat |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 04 juin 2003 : 22:04:25
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Mickael,
Vous voyez! Nous ne sommes là que pour vous aider à y voir clair.
Quelque soit votre décision, tenez-nous au courant.
Prados |
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cyvonne
Pilier de forums
1399 réponses |
Posté - 06 juin 2003 : 16:02:27
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Il est vrai qu'il est strictement interdit par la loi de retenir les derniers mois de loyer. Je ne dirai pas que tout le monde le fait, mais cela se fait. Personnellement, vu que j'ai été informée que dans dix huit mois je suis virée, je le ferai, mais d'une façon diplomate. Je retiendrai en loyer mensuel le montant initial de la caution, à savoir que je paierai au propriétaire la quote part de loyer supérieure due aux augmentations et l'acompte sur charges, et accompagnerai le paiement d'une lettre dans laquelle j'expliquerai que vu les frais importants que je dois engager pour ce déménagement, je demande lui de faire prevue de compréhension, de tenir compte que je n'ai jamais eu de retard dans le paiement de mes loyers, et que je régulariserai ma situation dans les meilleurs délais. Le mois suivant, nouveau "petit" chèque en lui demandant très poliment de bien vouloir patienter encore un peu. Et ensuite, je demanderai la compensation entre les sommes, ainsi que le décompte des charges en cours afin que je puisse lui régler le solde si solde il y a.
Ceci parce que je suis convaincue qu'elle trouvera quelque chose à nous retenir, juste pour le principe, celle-ci n'ayant pas voulu faire d'état des lieux à l'entrée, que nous ne voulions pas passer pour des enquiquineurs au moment d'emménager vu que la propriétaire habite l'étage en-dessous, et une fois l'erreur faite, on a tout faux.
cyvonne |
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