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Question: Dans une copropriété, un copropriétaire a installé au sol par-dessus sa moquette un parquet flottant, ce qui gêne considérablement son voisin du dessous. Que peut-on faire? Voir le syndic, obliger le prop a rechangé tout, invoqué un trouble anormal du vosinage?
Il existe, en la matière, deux catégories de fondements : - Fondement contractuel, tiré du règlement de copriété. Il convient de le lire et de déterminer si des dispositions particulières s'appliquent dans une telle hypothèse (intervention du Syndic, de l'architecte etc...). - Fondement délictuel, tiré de la théorie des troubles anormaux de voisinage. Dans tous les cas, la question est celle de la sanction. Depuis plusieurs années, la jurisprudence tend à favoriser la réparation en nature (remise des choses en l'état), au détriment de la réparation en équivalent. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
A part les règles normales du reglement, cad qu'un copro ne devra rien faire qui nuit ...à la tranquilité des occupants, ds la section usage des parties privatives, aucune autre indication n'est précisée, est-ce suffisant? Ds la négative quelle est la démarche à suivre concernant les troubles de voisinage Merci
L'action pour trouble anormaux de voisinages est une action en responsabilité extra-contractuelle très classique. Sa caractéristique majeure est qu'il s'agit d'un cas de responsabilité objective (sans faute) Il faut commencer par accumuler les attestations (parents, amis, le facteur etc...) qui établiront l'existence des nuisances sonores que vous évoquez. Mettez le dossiez entre les mains d'un avocat. Il est le mieux placé pour ficeler le dossier dans le sens d'une réparation en nature. Je doute, enfin, que vous fassiez l'économie d'une expertise accoustique (onéreuse). Bien cordialement. Antoine GAUDIN
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Posté - 07 mai 2003 : 14:40:08
