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holmes
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284 réponses

Posté - 08 mai 2003 : 22:34:51

histoire tordue :

une agence (amie du vendeur) non mandatée par le vendeur,
ce dernier trouve un acheteur et négocie avec l'acheteur
l'agence débarque chez l'acquereur pour essayer de faire pression sur l'acheteur en disant qu'elle a trouvé un autre acheteur
l'acheteur averti le notaire du vendeur de l'accord sur la chose et le prix avec le vendeur par LR avec AR afin que ce notaire prepare le compromis
l'agence fait pression sur ce client acheteur pour lui faire signer un mandat de recherche en lui disant que son vendeur (enc ours de succession devra payer des droits sur pV + commmision ...

le mandat de recherche est signé de façon antidatée de la veille du jour où le client acheteur a averti par LR AR le notaire

l'agence a t-elle un droit à commision dans la mesure ou elle n'a rien fait sinon de la pression morale

explication complementaire : le bien vendu depend d'une succession en cours de liquidation (taux 40 %) et le mandat de recherche permet au vendeur d'éviter de payer des droits de succesion sur un prix avec commission... l'acheteur gagne aussi un peu d'argent car il ne paie des droits d''enregistrement que sur la valeur du bien hors commission.

Comment mettre en cause l'agence si on signe un compromis reprenant l'existence de ce mandat de recherche(est-ce reconnaitre le faux travail fait par l'agence ?)

faut-il attendre l'acte de vente pour assigner l'agence en remboursement de la commission indue, ou negocier chez le notaire : "ou vous baisser la comm ou je vous assigne pour faute et le vendeur sera pénalisé sur ses droits de succession car il risquera une intervention du fisc lésé" (economie de 40% sur le prix de la differentielle entre PV commission comprise et PV hors commission)

bruno

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Prados
Pilier de forums

3625 réponses

Posté - 09 mai 2003 : 02:37:06

Pourquoi avez-vous signé le mandat de recherche?

Si vous assignez l'agence en remboursement de la commission, c'est à vous de prouver que vous avez signé ce mandat sous la contraintre (vente forcée).

Si vous ne payez pas la commission à l'agence, elle peut se retourner contre vous au vu du mandat de recherche que vous avez signé.

Avez-vous des éléments qui permettent de montrer que vous avez agi sous la contrainte?

Prados

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holmes
Pilier de forums

284 réponses

Posté - 09 mai 2003 : 09:08:08

signature du mandat de recherche :

- parce que cela m'évite de voir le bien acheter par un autre acquéreur ... presssion morale de l'agence ! et que le vendeur trouve son compte dans la reduction des droits de succession payés sur ce bien (40% sur la difference entre prix du bien sans mandat de vente et prix avec mandat de vente / le mandat de recherche mettant à ma charge (acquéreur) la commission

holmes

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