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Voici mon cas: Je loue une propriété scindée comme ceci: Une maison de maitre soumis à la loi de 1989 pour le rdc, et une parie du 1er étage, 2 pièces sont soumis à la reglmentation du bail commercial. Le problème est que la toiture de cette maison est en très mauvais état(elle a été construite en 1977), et qu'une partie est affectée à l'habitation et l'autre à l'activité commerciale. Ds le contrat le bailleur a mis à ma charge la totalité des travaux (art 606 cc), en outre et je n'avais pas le choix , j'ai du prendre les lieux en l'état.(du fait de mon activité commerciale) Que puis-je faire? Je n'ai pas les moyens de réparer cette toiture, de plus lors de la prise de possession je ne savais pas quel était l'état de cette toiture. Puis faire valoir ce manque d'info, peut-il etre constitutif d'un vice caché?
Il s'agit de savoir si vous avez un bail ou deux baux distincts, l'un commercial et l'autre d'habitation loi de 1989 :
- dans le second cas, le bail d'habitation vous donne droit à la prise en charge de la réparation de la toiture par le bailleur dès lors qu'une partie des locaux couverts par le bail est affectée par l'état de la toiture ;
- dans le cas ou seul un bail commercial est concerné, quelles que soient les stipulations sur la prise en charge des "grosses réparations" définies par l'article 606 du Code civil, aux termes de l'article 1755 de ce même code les réparations cessent d'être à la charge du preneur quand elles sont occasionnées par la force majeure ou par la vétusté (Cass. 3e Ch. civ., 14 mai 1991, no 89-21.294, no 806 D, cts Mariani c/ Despierre)
J'ai signé deux baux, l'un d'habitation , l'autre commercial. La partie de la toiture qui est touchée par les problèmes de fuite dépend de la partie commerciale et l'autre partie où il n'y a pas "encore" de problèmes concerne la partie habitation. Si les grosses réparations sont à ma charge, quid de la réfection totale de la toiture? De plus comme il n'y a pas eut d'etat des lieux puisque j'ai pris les locaux en l'état, puis-je faire valoir que -le mauvais état de la toiture constitue un vice caché? Seule myen que j'ai trouvé pour "contourner" le bail( aucune clause ne déchargeant le bailleur à ce propos)
Citation : J'ai signé deux baux, l'un d'habitation , l'autre commercial. La partie de la toiture qui est touchée par les problèmes de fuite dépend de la partie commerciale et l'autre partie où il n'y a pas "encore" de problèmes concerne la partie habitation. Si les grosses réparations sont à ma charge, quid de la réfection totale de la toiture? De plus comme il n'y a pas eut d'etat des lieux puisque j'ai pris les locaux en l'état, puis-je faire valoir que -le mauvais état de la toiture constitue un vice caché? Seule myen que j'ai trouvé pour "contourner" le bail( aucune clause ne déchargeant le bailleur à ce propos)
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Posté - 09 mai 2003 : 11:56:17
