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Bonjour à tous et merci pour votre aide pour mon problème précédent. Voici la suite :
La propriétaire de mon appart a conclu un contrat d'entretien pour la résidence de 9 appart qu'elle possede. Après moult difficultés, elle a consenti à me faire parvenir en avril le décompte des charges locatives et la facture de l'entreprise qui s'occupe de l'entretien.
Probleme : l'entrepreneur est son mari et est aussi celui qu'elle a désigné comme mandataire pour s'occuper de la gestion de ses apparts.
Et, bien sur, on retrouve parmi les charges recuperables des travaux non faits ou facturés en quantité exagérée. De plus, elle nous a fourni en janvier un décompte ( établi par son mari en tant que mandataire ) où ne figuraient pas certains travaux portés sur la facture et le dernier décompte.
Facture et décompte de janvier sont tous deux datés du même jour, établis par la même personne ( 1 en tant qu'entrepreneur et 1 en tant que mandataire ) et visiblement, au vu de la mise en forme et de la numérotation, fait à partir du même document Word.
Bref, ça sent l'arnaque à plein nez mais je ne veux pas accuser formellement ( tout à fait le style à m'attaquer en diffamation ou quelque chose du même genre ).
A votre avis, puis-je demander à voir soit les livres de comptes de l'entreprise, soit, pour certains travaux où il a acheté du matériel précis ou même loué un camion, demander les factures?
Vous avez le droit de consulter toutes les factures du décompte de charges qui vous a été présenté. Vous pourrez alors vérifier que le libellé de la facture correspond exactement et en tous points à la liste des charges récupérables.
Il n'en reste pas moins que c'est une pratique douteuse. Je ne suis pas sûr de la procédure à engager du coté "immobilier", mais en tout cas cela relève des dispositions du code de commerce au titre de la prévention des collusions d'intérêt et notamment l'article 225-38. Cette disposition est applicaple aux sociétés anonymes, mais je suppose qu'il doit y avoir d'autres textes applicables si l'entreprise du mari était une SARL
Citation :Article L225-38
Toute convention intervenant directement ou par personne interposée entre la société et son directeur général, l'un de ses directeurs généraux délégués, l'un de ses administrateurs, l'un de ses actionnaires disposant d'une fraction des droits de vote supérieure à 5 % ou, s'il s'agit d'une société actionnaire, la société la contrôlant au sens de l'article L. 233-3, doit être soumise à l'autorisation préalable du conseil d'administration. Il en est de même des conventions auxquelles une des personnes visées à l'alinéa précédent est indirectement intéressée. Sont également soumises à autorisation préalable les conventions intervenant entre la société et une entreprise, si le directeur général, l'un des directeurs généraux délégués ou l'un des administrateurs de la société est propriétaire, associé indéfiniment responsable, gérant, administrateur, membre du conseil de surveillance ou, de façon générale, dirigeant de cette entreprise.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 09 mai 2003 : 21:23:17
