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JE SOUHAITE TRANSFORMER UN LOCAL COMMERCIAL EN HABITATION, LE REGLEMENT DE COPROPRIETE NE L4INTERDIT PAS ET NE L'AUTORISE PAS CLAIREMENT. ON ME PARLE DU JURISPRUDENCE QUI INDIQUERAI LA POSSIBILITE DE TRANSFORMER CE LOCAL SOIT A L'UNAMINITE DES VOIX SOIT A LA MAJORITE
Nous vous suggérons notre dossier sur le changement d'affectation des locaux ; il n'y a pas d'autorisation à demander à la copropriété pour le changement lui-même dès lors qu'il s'agit d'un immeuble à vocation principale d'habitation ; par contre il faut son autorisation pour des travaux qui concerneraient le gros oeuvre ou les parties communes, et l'autorisation du syndic pour le permis de construire (qui constitue l'autorisatrion administrative du changement d'affectation).
Bonjour, nous avons eu ce problème. Il est procédé à un vote selon l'article 25 de la loi du 10 juillet 65, vous devez obtenir la majorité des copropriétaires. Si plusieurs sont absents mais que ceux présents qui ont voté oui représentent plus du tiers des tantièmes de la copro, il est alors immédiatement procédé à un deuxième vote à la majorité simple de l'article 24 et vous devez obtenir alors la majorité des copropriétaires présents.
Plus que l'accord de la copropriété, le souci réside dans le % qui peut être affecté à l'habitation sur un local commercial. Par exemple, sur Montreuil, c'est 20 %. Vous devriez allez au Service de l'Urbanisme de votre Mairie consulter le POS et au cadastre pour avoir les % déjà affectés par vos voisins copro, la règle du % s'appliquant à l'ensemple de la copro. Si le POS vous y autorise, vous devrez déposer un permis de construire pour changer l'affectation, avec accord de l'assemblée générale des copro. En là vous avez de la chance !
Si le Pos ne vous y autorise pas, autre solution. Nous avons acquis un local commercial, les 20 % qui peuvent être affecté à l'habitation sont déjà pris par les copropiétaires mais je crois avoir trouvé la faille du système : l'article 631-7-1 du CCH. Il permet sur simple déclaration (recommandé AR) au Préfet et au Maire d'affecter "temporairement" votre local à l'habitation, pour une durée de 13 ans à compter de la réception du recommandé. Pendant cette durée, le local pourra redevenir commercial sur simple déclaration ou en cas de vente. Après ce délai, le local devient définitivement une habitation avec tous ses avantages (TVA à 5,5 sur les travaux par exemple). Tout ceci avec l'accord de l'assemblée générale, quoi qu'il arrive...
Nous avons consulté un notaire qui nous a dit (mais sans valeur jurudique donc rien n'est sûr) que c'était effectivement une simple déclaration et pas une demande d'autorisation et qu'a priori le POs n'avait pas d'impact là-dessus. Nous allons bientôt faire cette déclaration donc je ne peux pas vous assurer de son succès !
Je vous invite à consulter sur legifrance.fr le code de la contruction et de l'habitat.
Cordialement Caroline
De plus si quelqu'un a des informations supplémentaires sur le sujet, je suis preneuse !
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Posté - 10 mai 2003 : 12:00:33
