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Le bail commercial doit comporter une clause résolutoire : il convient de la faire jouer pour obtenir la résolution de plein droit, et par ailleurs engager une procédure en recouvrement des loyers impayés :
- la première action requiert la délivrance d'un commandement par huissier, puis, à défaut de règlement dans le délai d'un lois, l'assignation du locataire devant le tribunal pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire ; il faut savoir que le locataire peut demander des délais de paiement au tribunal, mais dans ce cas il doit les respecter faute de quoi, en revenant devant lui, vous n'aurez aucune difficulté à obtenir la résolution, puis à défaut de libération des lieux l'expulsion ;
- la deuxième action consiste à obtenir dans un premier temps un jugement de condamnation à payer, puis à en mettre en oeuvre l'exécution, par voie de saisies sur tout ce que vous pouvez saisir (compte bancaire, mobilier ou matériel, marchandises, etc.) ou par mise en liquidation du commerce ou de la société locataire...
Compte tenu de toutes les subtilités que les procédures à l'encontre de commerçants peuvent comporter, il est conseillé de prendre dès le départ (après le commandement resté infructueux) un avocat.
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Posté - 28 nov. 2001 : 20:55:04
