****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
avec toutes ces grèves, je dois signifier auprès de mon agence de location mon congé. Habituellement c'est par exploit de huissier ou lettre avec a.R il me semble. Comme j'ai de fortes contraintes en terme de temps, je souhaite que la réception du congés soit valable quasi immédiatement. Ai-je le droit de porter en main propres mon congés et de demander un écrit comme quoi le congé est bien pris en compte à mon agence avec signature + date. Est ce valable au sens de la loi en vigueur?
L'art. 15 de la loi de 1989 est très clair. Il prévoit deux façons de donner congé, et seulement : la notification par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et la signification par exploit d'huissier. Bien cordialement. Antoine GAUDIN
J'ai eu la réponse : Ce n'est pas sur la forme que cela est important suivant la jurisprudence mais plus sur le fond et dans ce cas une présentation de la lettre de congé au bailleur signée par les deux parties fonctionne parfaitement. Mettre la mention "remise en main propre au bailleur" "accepté par M...le ....à ....."
Accepté par... je ne suis pas sûre que cela suffise. En revanche, si le locataire donne lui-même congé, et que vous signez un autre papier en même temps, précisant les conditions de ce congé (possibilité de partir à tout moment avant le terme du préavis, voire indemnisation) il n'y a pas de problème, car le congé donné par le locataire est plus souple quant à la forme.
Forum fermé
Sujet fermé
Posté - 18 mai 2003 : 18:19:26
